ÀPrécédents ministres interrogés
Agnès Pannier-Runacher,
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 🧭Gouvernement Bayrou •
30 sept. 2025Agnès Pannier-Runacher,
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 🧭Gouvernement Lecornu •
5 oct. 2025Monique Barbut,
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, 🧭Gouvernement Lecornu II •
13 oct. 2025Jean-Pierre Farandou,
Ministère du travail et des solidarités, 🧭Gouvernement Lecornu II •
10 févr. 2026 Françoise Gatel,
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, 🧭Gouvernement Lecornu II •
14 avr. 2026M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'obligation d'effectuer un repérage amiante avant travaux pour les opérations de changement de menuiseries. De nombreuses entreprises de menuiserie dénoncent effectivement une nouvelle complexification de leur activité professionnelle qui se traduit par l'obligation de diligenter un diagnostic amiante, devant être effectué par un professionnel agréé, avant tout travaux de dépose de menuiseries. Effectivement, jusqu'à présent, les organismes professionnels de collecte de déchets étaient en capacité d'accepter les déposes de menuiserie. Or les nouvelles contraintres règlementaires mises en place par la REP ne leur permet plus d'accepter ces déchets sans les résultats d'un diagnostic de repérage amiante avant travaux, opération lourde, coûteuse et complexe. Cette nouvelle contrainte règlementaire vient donc alourdir considérablement la charge de travail pour les entreprises de menuiseries déjà fortement pénalisées par un climat économique morose qui se traduit par un carnet de commandes maigre. Une nouvelle contrainte se traduira directement par une répercussion de la charge sur la facture finale du client. Parallèlement, les menuiseries sont très mal informées sur les procédures à réaliser ainsi que sur les opérateurs de détection à contacter. Enfin, la présence d'amiante dans les joints des menuiseries datant d'avant 1997 est insignifiante, le risque sanitaire étant donc corrélativement extrêmement faible. À l'heure où la simplification administrative est une urgence, où le soutien à l'économie est indispensable et où la rénovation énergétique est une nécessité, il apparaît indispensable de mener une réflexion rapide en vue de la suppression de cette consigne de tri REP pour les menuiseries.