M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du fichage bancaire pour les particuliers en situation de fragilité. Un habitant de la circonscription de M. le député, victime d'une escroquerie liée à la vente de panneaux solaires et ne souhaitant plus rembourser le prêt lié à celle-ci, a été inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France, conformément aux articles L. 751-1 et suivants du code de la consommation. Cette inscription, qui fait suite à des remboursements différés et à un contentieux civil, lui interdit aujourd'hui l'accès à tout financement bancaire, alors même qu'il souhaite solliciter un prêt à taux zéro pour des travaux de rénovation énergétique dans son nouveau logement. M. le député s'interroge sur l'étendue exacte des restrictions induites par une inscription au FICP. En particulier, il souhaiterait savoir si ce fichage emporte automatiquement impossibilité d'accéder à tout type de crédit, y compris les dispositifs publics encadrés comme l'éco-prêt à taux zéro, ou si l'octroi reste soumis à l'appréciation discrétionnaire de chaque établissement bancaire. Il lui demande en outre quels dispositifs d'accompagnement ou voies de recours sont à la disposition des particuliers inscrits au FICP, afin d'éviter que cette situation ne constitue un frein durable à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, pourtant encouragés par l'État dans le cadre de ses objectifs de transition écologique.

Le Gouvernement est attentif aux conditions de distribution des crédits notamment pour les personnes en situation de fragilité financière. Il convient de rappeler que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et la banque puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement du client. Dans ce contexte, il résulte des textes en vigueur que le prêteur a l'obligation de vérifier que l'emprunteur sera en mesure de rembourser son crédit, puisque son obligation principale découlant du contrat de crédit est le paiement de ses échéances. L'obligation du prêteur est donc de rechercher si l'emprunteur pourra, au regard de ses revenus notamment, faire face à ses échéances (articles L. 313-16 et R. 313-14 du code de la consommation en matière de crédit immobilier et L. 312-16 du même code pour le crédit à la consommation). Concernant plus spécifiquement l'éco-prêt à taux zéro, il est accordé aux particuliers par les banques ayant signé une convention avec l'Etat et les sociétés de tiers-financement (depuis avril 2024) pour financer certains travaux définis par décret (rénovation ou amélioration de l'habitat, etc.). Le prêteur sollicité à les mêmes obligations de vérification de la solvabilité de l'emprunteur que celles susmentionnées. De plus, avant de conclure le crédit le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier est régi par l'article L. 751-1 du code de la consommation, il est géré par la Banque de France. Ce fichier a pour objet principal d'apporter des éléments d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Le FICP répertorie en effet les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnel et les situations de surendettement. Pour rappel, l'inscription au FICP n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation) mais cela ne signifie pas qu'un établissement de crédit a l'obligation d'accorder un crédit. En effet, les établissements de crédit étant responsables des risques qu'ils acceptent, sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients ainsi que sur les garanties offertes par ceux-ci. En cas d'incidents de paiement, les informations sont enregistrées dans le FICP dès que les établissements habilités à effectuer cette démarche se manifestent auprès de la Banque de France. Ces informations sont radiées du fichier dès lors que l'établissement ou l'organisme qui a déclaré l'incident déclare que le paiement intégral des sommes dues est effectué. En tout état de cause, ces informations ne peuvent être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entrainé la déclaration (article L. 752-1 du code de la consommation). Enfin, si une personne souhaite exercer son droit d'accès au FICP elle peut s'adresser à la Banque de France, conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. Ce droit peut s'exercer par voie postale, par voie électronique ou aux guichets de la Banque de France. Conformément aux dispositions de l'article L. 751-5 du code de la consommation, la Banque de France peut communiquer par écrit au demandeur les informations recensées à son nom. Pour exercer son droit de rectification et d'effacement du FICP, y compris lorsqu'ils sont exercés sur le fondement d'une décision de justice ordonnant la rectification ou l'effacement des informations relatives à la personne concernée, une personne peut s'adresser à l'établissement ou à l'organisme à l'origine de la déclaration, conformément aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 50 et 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En revanche, ces droits s'exercent auprès de la Banque de France lorsque les informations sont relatives à des mesures de traitement du surendettement.