Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de cadre législatif spécifique encadrant les pratiques de caution et d'empreinte bancaire, notamment dans le secteur de la location de véhicules. En effet, de nombreux professionnels exigent aujourd'hui, lors d'une location, une empreinte bancaire d'un montant élevé bloqué sur la carte du consommateur. Or plusieurs difficultés sont régulièrement constatées : la durée de blocage des fonds, souvent longue et arbitraire (allant jusqu'à plusieurs semaines, parfois 30 jours pour une location de courte durée), l'absence d'information claire et accessible concernant les conditions de libération des sommes, ainsi que des prélèvements effectués sans alerte préalable ni justificatif immédiat. Ces pratiques, bien que prévues dans des conditions générales de vente parfois opaques, peuvent avoir un impact significatif sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes. Contrairement au dépôt de garantie en matière de logement, ces cautions bancaires ne font l'objet d'aucune réglementation précise concernant leur montant, leur durée de blocage, les modalités de restitution ou l'information due au consommateur. Dans un souci de transparence et d'équité, il paraît légitime que le législateur fixe des règles claires et protectrices, notamment par la limitation des montants et de la durée de blocage des pré-autorisations, l'obligation d'une information préalable, claire et systématique du consommateur et la création d'un recours simplifié en cas d'abus ou de non-restitution. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin d'encadrer ces pratiques et renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine.

L'accès des consommateurs et notamment des plus fragiles à des services de paiement de qualité constitue un point de préoccupation majeur du Gouvernement. La location d'un véhicule implique dans certaines circonstances la réalisation d'une « pré-autorisation » dont la principale conséquence est de bloquer une somme forfaitaire plafonnée sur le compte bancaire du consommateur. Ce montant est ainsi bloqué durant quelques jours. La pré-autorisation permet ainsi à un commerçant de vérifier que la carte de paiement du client est valide et que le compte est suffisamment provisionné pour s'assurer d'être payé, en réservant le montant estimé de la prestation. Ce montant est en principe bloqué sur un compte pendant maximum trente jours et compté dans le plafond de paiement, sachant que ce délai peut être inférieur suivant les règles prévues par les schémas de cartes de paiement. Au moment du paiement de la prestation, seul le prix final sera débité du compte, étant mentionné que ce prix peut être inférieur ou égal au montant pré-autorisé par le client. Les conditions générales de la convention de compte se rapportant au fonctionnement des cartes bancaires définissent la pré-autorisation liée au paiement d'une prestation. Ainsi, il y est mentionné que le titulaire de la carte peut donner son consentement à l'exécution d'une opération de paiement avant le début de la prestation (exemples : location d'une chambre d'hôtel, d'une voiture, achat de carburant au distributeur) pour un montant maximum connu et convenu avec le commerçant. Le montant définitif de l'opération de paiement est déterminé à l'issue de la prestation. Le montant maximum ainsi autorisé peut impacter les limites de paiement fixées et notifiées par l'émetteur. Dans ce contexte, il est important que le prestaire de services, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, tienne informé le client, par tout moyen, sur place ou sur son site internet, sur les prix et les conditions particulières de la location, et en particulier le montant total de la pré-autorisation. De plus, l'article R. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer aux consommateurs les modalités de paiement de la prestation, ce qui inclut la pré-autorisation. Par ailleurs, l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules, et plus précisément son annexe A, précise que le professionnel a l'obligation de mettre à disposition du consommateur des informations notamment sur le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt, les avances sur location exigées, leur montant et les conditions de dispense. Dans le cas où le commerçant ne restituerait pas la caution dans un délai raisonnable, le client pourrait contacter son établissement bancaire afin de connaître l'état de la pré-autorisation puis le commerçant afin de demander la levée du blocage. Le Gouvernement reste évidemment vigilant et mobilisé sur cette question importante pour les consommateurs.