🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture

Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II • 13 oct. 2025
Mme Justine Gruet interpelle Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la prise en charge des affections longues durées (ALD) sans contrôle possible des prescripteurs sur le lien réel de la prise en charge avec l'affection du patient, en l'absence de précision concernant le type d'ALD. Alors que les comptes de la sécurité sociale atteignent un déficit record de plus de 10 milliards d'euros en 2023, avec des prévisions encore plus alarmantes pour 2026, où l'on anticipe un déficit de plus de 17 milliards, il apparaît urgent de réévaluer certaines pratiques afin de corriger cette trajectoire préoccupante. Dans le cadre de la prise en charge des affections de longue durée, plusieurs dysfonctionnements semblent contribuer à cette situation. En effet, certaines cotations de soins ou de transports ne peuvent pas toujours être contrôlées par les prescripteurs, permettant ainsi aux patients bénéficiant d'une ALD d'imputer à cette exonération des frais non directement liés à l'affection concernée. Cette situation génère des coûts supplémentaires pour l'assurance maladie, qui prend en charge des dépenses ne relevant pas strictement de l'ALD. Dans cette perspective, il serait pertinent d'envisager une clarification du cadre de prise en charge des ALD. Serait-il possible de spécifier de manière plus détaillée le type d'ALD, afin que seuls les soins directement liés à cette affection bénéficient de l'exonération prévue par l'assurance maladie, tout en laissant aux mutuelles le soin de prendre en charge le reste à payer pour les patients ? En complément, serait-il envisageable d'introduire sur la carte vitale une indication précisant le numéro de l'ALD et l'exonération correspondante, sans contrevenir au respect du secret médical, étant donné le caractère strictement personnel de cette carte ? Une telle mesure permettrait d'éviter les erreurs ou abus dans les prises en charge et ainsi de mieux contrôler les coûts, tout en assurant que les patients soient correctement remboursés à 100 % par le biais des mutuelles pour les soins qui leur reviennent. Elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement afin de préserver l'équilibre du système de santé français, tout en garantissant une prise en charge adéquate et juste des patients en ALD.
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀