M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effectivité de la loi n° 2025-581 relative à la profession d'infirmier, adoptée à l'unanimité le 27 juin 2025. Cette loi était particulièrement attendue par les 640 000 infirmières et infirmiers : autonomie renforcée, accès direct aux soins, prescription élargie, rôle central dans la coordination et l'orientation des parcours de soins. Elle visait notamment à permettre et à rendre facturable l'accès direct aux infirmières libérales pour les actes relevant de leur rôle propre, ce qui aurait facilité le parcours de soins des patients, d'autant plus que l'accès aux structures publiques est de plus en plus difficile. Or seuls 10 % des décrets ont été publiés et le projet esquissé par la direction générale de l'offre de soins vide la loi de sa substance. L'accès direct, pourtant au cœur de la réforme, reste absent ; la prescription est limitée à quelques actes définis par arrêté ; le rôle d'orientation est réduit à une simple coordination passive ; les soins relationnels ne sont pas explicités ; le diplôme de niveau 7 et la reconnaissance des compétences des infirmières scolaires sont abandonnés ; rien n'est prévu concernant l'introduction des frais kilométriques dans les négociations conventionnelles. De plus, l'engagement gouvernemental pris devant le collectif des infirmiers libéraux en colère (CILEC) d'indexer les actes infirmiers sur l'inflation est resté lettre morte. Ces reculs ne sont pas seulement techniques : ils traduisent une ingérence de l'ordre des médecins, qui intervient sur les rôles propres des infirmiers alors que ceux-ci devraient relever exclusivement de la Haute autorité de santé et des représentants de la profession. Ce lobby, déjà à l'origine de l'annulation de l'expérimentation de la consultation infirmière en accès direct, contribue à ralentir la mise en œuvre de la réforme, tandis que l'État semble rester passif. Dans un contexte de crise de l'accès aux soins, où il est de plus en plus difficile de consulter un médecin, l'accès direct aux infirmières permettrait de désengorger les cabinets médicaux, d'améliorer le service rendu aux patients et de réaliser des économies pour la sécurité sociale. Le Parlement l'a voté, la profession le réclame depuis des années et cette mesure améliorerait concrètement le quotidien de millions de Français. Il lui demande donc à quelle échéance elle compte publier des décrets fidèles à la loi du 27 juin 2025, respectueux de l'autonomie et des compétences infirmières et consacrant en premier lieu la consultation infirmière et l'accès direct ; quand seront franchies les prochaines étapes de la reconnaissance de la profession, notamment par la revalorisation des actes infirmiers, indispensable à la dignité de l'exercice, à la pérennité de l'offre de soins et à l'endiguement de la crise des vocations ; et si l'exécutif compte enfin respecter la souveraineté du Parlement lorsqu'il adopte des mesures, quelles que soient les pressions extérieures.

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.