M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des situations de squat et d'occupations illégales de logements, constatée dans plusieurs départements. Ces faits concernent aussi bien des résidences principales louées par bail traditionnel que des biens proposés à la location saisonnière, notamment via des plateformes numériques. De nombreux propriétaires se trouvent ainsi confrontés à des situations où des locataires cessent de payer leur loyer tout en refusant de quitter les lieux, ou encore à des cas où des occupants, à l'issue de leur séjour, se maintiennent illégalement dans les logements, en se prévalant d'un statut protecteur. Ces comportements, en plus des lourdes conséquences financières qu'ils engendrent, alimentent un fort sentiment d'injustice et de désarroi, alors même que les procédures judiciaires nécessaires à la restitution des biens demeurent longues et aléatoires. La loi du 27 juillet 2023, dite « anti-squat », visait à répondre à cette problématique en simplifiant notamment les expulsions par voie préfectorale et en aggravant les sanctions pénales applicables, mais sa mise en œuvre reste inégale, suscitant des frustrations croissantes chez les propriétaires lésés. Dans un contexte de forte pression sur le parc locatif, ces occupations illicites contribuent à désorganiser encore davantage le marché du logement, notamment dans les zones déjà fortement touchées par la crise immobilière. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour assurer une application effective et rapide de la législation existante, prévenir les nouvelles formes d'occupation abusive et mieux protéger les propriétaires victimes de ces pratiques.

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a introduit des mesures pour renforcer le traitement des situations de squat notamment en modifiant la procédure d'expulsion administrative de l'article 38 de la loi DALO et la procédure judiciaire prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour les impayés de loyers. Après deux ans d'application de ces mesures, force est de constater que le nombre d'expulsions locatives a augmenté.  Ainsi, l'observatoire national des impayés de loyers et charges locatives a dénombré 29 556 expulsions forcées en 2024, soit une augmentation de 29 % par rapport à 2023, où le nombre d'expulsions locatives forcées s'élevait à 19 023, et de 51,5 % par rapport à l'année 2019. Le Gouvernement a soutenu les dispositions de l'article 8 de la proposition de loi dite "CHOC" (conforter l'habitat, l'offre de logement et la construction) discutée le 13 janvier 2026 au Sénat, qui étend la loi du 27 juillet 2023 aux meublés de tourisme. Enfin, je m'apprête à lancer une mission afin de déterminer les possibilités d'évolution du bail locatif de la loi du 6 juillet 1989 afin de mieux lutter contre les impayés, avec l'objectif de faciliter la mise en location et réduire les barrières à l'entrée. Comme vous, je crois que c'est indispensable pour faire valoir le droit de propriété et rassurer les investisseurs locatifs.