Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire modernisation du statut du fermage. Institué par la loi du 13 avril 1946, le statut du fermage a longtemps constitué un pilier de la stabilité foncière et un levier essentiel d'installation pour les exploitants agricoles. Il a permis d'encadrer les loyers, de sécuriser les relations entre bailleurs et preneurs et de maintenir un modèle agricole fondé sur la transmission et l'ancrage territorial. Avec le temps, ce cadre juridique s'est complexifié et semble désormais inadapté aux réalités actuelles du monde agricole. La diversité des baux ruraux, la rigidité de certaines règles et les incertitudes juridiques qui en découlent ont contribué à affaiblir l'attractivité du fermage, tant pour les propriétaires que pour les exploitants. Par ailleurs, le mode actuel d'actualisation annuelle des loyers agricoles, fondé sur un indice national des fermages défini par arrêté ministériel, ne tient plus suffisamment compte des disparités régionales ni de la réalité économique des exploitations. La forte inflation des dernières années a entraîné une hausse sensible des loyers, sans pour autant refléter l'évolution réelle du revenu agricole. Dans un contexte de changement climatique, de pression foncière et de difficultés croissantes de renouvellement des générations, il apparaît nécessaire d'engager une réforme d'ensemble du statut du fermage, afin de le simplifier, d'adapter la fiscalité foncière et de revoir le mécanisme d'indexation des loyers pour mieux tenir compte de la diversité des situations territoriales et économiques. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la modernisation du statut du fermage et aux évolutions envisagées du dispositif d'indexation des loyers agricoles, afin de préserver l'équilibre entre bailleurs et preneurs et de favoriser l'installation durable de nouveaux exploitants.

Le statut du fermage constitue depuis 1946 un des piliers du modèle agricole français. Si son équilibre a pour finalité de favoriser l'installation et la pérennité de l'exploitation du preneur et sa transmission, il a intégré au fil du temps un certain nombre d'évolutions destinées à maintenir son attractivité pour le bailleur comme pour le preneur. Les raisons qui ont conduit le législateur, par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, à mettre en place le cadre réglementaire actuel du prix du fermage, et en particulier un calcul national de l'évolution des prix du fermage, demeurent toujours valables. En effet, il permet d'associer la reconnaissance des spécificités territoriales, par la fixation dans chaque département (voire infra-départementale) des maxima et minima des loyers en monnaie (ou en denrées), et une évolution annuelle des composantes du loyer (terres nues et bâtiments d'exploitation, bâtiments d'habitation, terres portant des cultures pérennes et bâtiments afférents) plus simple à suivre pour les bailleurs et preneurs. Ces minima et maxima doivent être ré-évalués au plus tard tous les six ans par les commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux (CCPDBR). Par dérogation, le loyer des terres nues portant des cultures pérennes et des bâtiments d'exploitation peut être évalué en une quantité déterminée de denrées, entre des maxima et minima, de manière différenciée entre les régions agricoles du département. Les denrées doivent être sélectionnées en fonction des différents types d'exploitation dans ces régions. Les bâtiments d'habitation sont également encadrés. Une fois fixés, ces loyers sont révisés annuellement par l'application de l'évolution d'un indice national correspond pour 60 % à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l'indice des prix du produit intérieur brut [code rural et de la pêche maritime (CRPM), articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3]. Le loyer des bâtiments d'habitation est lui ré-évalué en fonction de l'indice de référence des loyers établi par l'institut national de la statistique et des études économiques (CRPM, article R. 411-1). Par ailleurs, les prix des baux ne peuvent être renégociés par les parties que tous les neuf ans. Revenir à un calcul territorial de l'évolution des loyers des fermages rendrait plus complexe les relations entre bailleurs et preneurs, notamment en cas d'application à des biens répartis entre différents départements ou régions. Dans ce contexte, il semble donc nécessaire d'insister sur la possibilité de négociation au niveau départemental des minima et maxima dans les CCPDBR pour mieux refléter les enjeux locaux.