Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la limite d'âge applicable aux dons familiaux de sommes d'argent exonérés de droits de mutation. En application de l'article 790 G du code général des impôts, un donateur peut consentir, sous certaines conditions, un don familial en espèces, exonéré de droits, dans la limite de 31 865 euros, à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Toutefois, cette exonération est subordonnée à une condition d'âge : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don. Cette restriction, instaurée à une époque où l'espérance de vie était plus courte, apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité démographique et sociale. De nombreuses personnes de plus de 80 ans demeurent en pleine possession de leurs facultés, gèrent activement leur patrimoine et souhaitent aider financièrement leurs descendants. Dans un contexte où le soutien intergénérationnel constitue un levier essentiel de solidarité et de transmission du patrimoine, cette limite d'âge est perçue par nombre de citoyens comme une discrimination injustifiée. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer ou d'assouplir cette condition d'âge afin d'adapter le dispositif aux évolutions de la société et de favoriser une transmission plus équitable du patrimoine familial.

Aux termes de l'article 790 G du code général des impôts (CGI), les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant ou à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 euros. Cette exonération, qui est renouvelable tous les quinze ans, s'applique à la double condition que le donateur soit âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission et que le donataire soit âgé de dix-huit ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. En déterminant un âge limite pour le donateur, le législateur a entendu encourager les transmissions anticipées de patrimoine en faveur des jeunes générations. Cet âge a fait l'objet de plusieurs modifications successives. Fixé à soixante-cinq ans lors de la création du dispositif par l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), il a été porté à quatre-vingts ans par l'article 35 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010, sauf en cas de transmission à un enfant ou à un neveu ou une nièce et est, depuis l'article 10 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 de quatre-vingts ans pour toutes les situations. Compte tenu de la nécessité de maintenir un âge limite cohérent pour éviter tout effet d'aubaine en faveur de donations tardives qui seraient effectuées dans le seul but d'éviter les droits de succession aux héritiers, il n'est pas envisagé de supprimer ou rehausser cet âge.