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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Camille Galliard-Minier
, Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II • 27 févr. 2026
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les difficultés rencontrées par certains parents pour reprendre le travail après le décès d'un enfant gravement malade. Depuis la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, les congés rémunérés pour décès d'un enfant ainsi que celui pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant ont été allongés. Toutefois, le traumatisme lié à la perte d'un enfant ne permet pas toujours d'être en capacité de travailler à l'issu des 14 jours ouvrables de congé prévus par la loi. Cette anxiété peut ainsi justifier un arrêt de travail en raison de l'inaptitude du salarié à la reprise de son emploi. Or, lorsque le décès est la conséquence d'une pathologie chronique pour laquelle les parents ont bénéficié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), ces allocations ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits aux indemnités journalières. De ce fait, les arrêts de travail délivrés à l'issue de la période de congé pour décès d'un enfant ne peuvent pas toujours être rémunérés, plaçant ainsi les familles dans des difficultés financières qui viennent s'ajouter aux souffrances psychologiques. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la neutralisation de la période de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de prestation de compensation du handicap (PCH) dans le calcul des droits aux indemnités journalières pour compenser la perte de revenu d'un assuré en arrêt de travail à la suite du décès de son enfant atteint d'une maladie d'une particulière gravité ou d'un handicap.
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