ÀPrécédents ministres interrogés
Agnès Canayer,
Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance, 🧭Gouvernement Barnier •
22 oct. 2024Charlotte Parmentier-Lecocq,
Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé des personnes en situation de handicap, 🧭Gouvernement Barnier •
29 oct. 2024Charlotte Parmentier-Lecocq,
Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap, 🧭Gouvernement Bayrou •
24 déc. 2024Catherine Vautrin,
Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu •
5 oct. 2025Stéphanie Rist,
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II •
13 oct. 2025Charlotte Parmentier-Lecocq,
Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II •
16 déc. 2025 Camille Galliard-Minier,
Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II •
27 févr. 2026M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les difficultés rencontrées par certains parents pour reprendre le travail après le décès d'un enfant gravement malade. Depuis la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, les congés rémunérés pour décès d'un enfant ainsi que celui pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant ont été allongés. Toutefois, le traumatisme lié à la perte d'un enfant ne permet pas toujours d'être en capacité de travailler à l'issu des 14 jours ouvrables de congé prévus par la loi. Cette anxiété peut ainsi justifier un arrêt de travail en raison de l'inaptitude du salarié à la reprise de son emploi. Or, lorsque le décès est la conséquence d'une pathologie chronique pour laquelle les parents ont bénéficié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), ces allocations ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits aux indemnités journalières. De ce fait, les arrêts de travail délivrés à l'issue de la période de congé pour décès d'un enfant ne peuvent pas toujours être rémunérés, plaçant ainsi les familles dans des difficultés financières qui viennent s'ajouter aux souffrances psychologiques. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la neutralisation de la période de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de prestation de compensation du handicap (PCH) dans le calcul des droits aux indemnités journalières pour compenser la perte de revenu d'un assuré en arrêt de travail à la suite du décès de son enfant atteint d'une maladie d'une particulière gravité ou d'un handicap.