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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Isolement et abandon de citoyens français en zone rurale et de montagne
11 nov. 2025 •
Michèle Martinez
• services publics
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'abandon de territoires ruraux et enclavés qui prend sa forme la plus inacceptable en zone de montagne où des communes comme des hameaux sont parfois coupés, pendant de longue période, du reste du pays du fait d'un réseau routier abîmé ou détruit. Depuis plus d'un an, dans les Pyrénées-Orientales, les habitants du hameau du Mas Pagris vivent quasiment en autarcie après la coupure de la seule route les reliant à Amélie-les-Bains. Un an sans qu'une solution ait été trouvée, contrevenant à des principes élémentaires de notre droit comme la liberté de circuler et l'égalité d'accès des citoyens aux services publics. Cette situation résulte d'une maladie bien française : celle du millefeuille territorial et de l'enchevêtrement des compétences où chacun fait tout mais n'est finalement plus responsable de rien. Les transferts du réseau routier de l'État vers les collectivités ou entre les collectivités empêchent toute action coordonnée, rapide et efficace, avec des conséquences concrètes et graves pour les habitants. Cette question n'est pas nouvelle et, parfois, l'exercice d'une compétence par telle ou telle collectivité territoriale relève plus de décisions politiciennes que d'une réelle recherche de service à l'usager. On se souvient ainsi que le transfert par le gouvernement de droite de Jean-Pierre Raffarin des routes nationales avait généré des cris d'orfraie dans ces collectivités alors majoritairement à gauche, qui s'en sont finalement fort bien accommodées et ont même demandé à les garder dans leur domaine de compétence, y voyant là un moyen d'exister. Il n'est nullement question remettre en cause, dans le cas du Mas Pagris, les efforts et la bonne volonté des élus locaux comme du représentant de l'État. Mais personne ne peut se satisfaire d'une situation qui date depuis plus d'un an. Il y a urgence à agir. Elle attire donc l'attention de la ministre sur ce cas inacceptables de citoyens traités comme des Français de seconde zone et souhaite savoir quelles solutions elle entend mettre en œuvre pour simplifier et rendre plus efficace un système administratif parfois totalement inapte à accomplir sa première mission : rendre service aux Français.
↕️Tri
L'Etat veille à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble, ainsi qu'à la sécurité des usagers de la route. Pour assurer une amélioration globale de la gestion du réseau, un mouvement de décentralisation a été initié dès 1972 afin de confier à l'Etat les grands itinéraires à fort trafic et aux départements ainsi qu'au bloc communal les autres voies dites de proximité. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS ») a poursuivi cette répartition pour déployer une action publique au plus près des besoins des territoires et des citoyens. Les dépenses d'entretien des voies communales sont à la charge des communes et constituent une dépense obligatoire (20° de l'article L. 2321-2 code général des collectivités territoriales). L'obligation d'entretenir les voies communales comporte la remise en état des voies publiques dégradées à la suite d'intempéries ou d'accidents naturels (CE, 10 juillet 1987, n° 66311). Concernant le hameau du Mas Pagris, à la suite de la destruction de la voie communale prolongeant la RD53b sur les communes d'Amélie-les-Bains-Palalda et de Saint-Laurent-de-Cerdans, le préfet des Pyrénées-Orientales a, par arrêté du 31 décembre 2025, déclaré d'intérêt général et d'urgence les travaux d'aménagement d'une piste forestière destinée à assurer l'accès au hameau et aux habitations environnantes. L'étude de faisabilité pour la mise en sécurité de la falaise et la réfection de la route RD53b, financée en partie par le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit Fonds vert), vient d'être rendue. Il appartient désormais à la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda de décider des suites à y réserver, le cas échéant en sollicitant si elle le souhaite l'appui financier de l'Etat.
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