M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité d'adapter le cadre réglementaire applicable aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), dans un objectif de simplification et d'efficacité de l'action publique locale. Dans plusieurs communautés d'agglomération, notamment celles bénéficiant encore d'un régime dérogatoire pour le passage en PLUi, les élus locaux soulignent les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en matière de logements sociaux. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans les territoires à forte pression foncière ou touristique, où les contraintes locales rendent irréalisables les quotas fixés par la loi, ou encore pour les petites communes qui ne pourront jamais atteindre les objectifs de la loi SRU qui s'applique à elles en raison de leur appartenance à une communauté d'agglomération de plus de 50 000 habitants. Dans la perspective d'une éventuelle fusion SCoT-PLUi, plusieurs élus plaident pour une mutualisation intercommunale des objectifs de production de logements sociaux, permettant ainsi une répartition plus réaliste et équilibrée entre les communes d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Une telle approche favoriserait une meilleure acceptabilité locale des documents d'urbanisme tout en préservant la cohérence des politiques de l'habitat à l'échelle du bassin de vie. Par ailleurs, les communautés d'agglomération pourraient, à l'instar des établissements publics fonciers (EPF), se doter du droit de préemption urbain et des moyens financiers nécessaires pour porter le foncier, afin de rapprocher les décisions stratégiques des acteurs directement concernés par les dynamiques locales d'aménagement. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre de réformes à venir, de permettre la mutualisation des objectifs SRU à l'échelle intercommunale et d'élargir les compétences des communautés d'agglomération en matière de politique foncière, notamment par la création d'un « EPF intégré », au sein des EPCI volontaires.

L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de permettre aux collectivités de mutualiser à l'échelle intercommunale les objectifs de production de logements sociaux. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3DS, les collectivités ont la possibilité de conclure un contrat de mixité sociale (CMS) dit « mutualisant », permettant de mutualiser les objectifs de rattrapage à l'échelle de l'intercommunalité. Pour conclure ce type de CMS, plusieurs conditions doivent être réunies : - la mutualisation entre communes déficitaires ne peut intervenir que pour deux périodes triennales maximum ; -l'accord des communes qui accepteront un rythme de production supérieur au taux réglementaire, en compensation d'un rythme abaissé pour d'autres communes, est obligatoire ; -la somme des objectifs fixés par la convention ne doit pas être inférieure au total des objectifs triennaux de l'ensemble des communes ; -la mutualisation est conditionnée à la couverture de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par un PLH exécutoire et doit être précédée d'un avis simple de la commission nationale SRU. Cette possibilité permet de mutualiser, à l'échelle de l'EPCI, les différents objectifs SRU et d'assurer le soutien des petites communes appartenant à une communauté d'agglomération de plus de 50 000 habitants. En ce qui concerne l'exercice du droit de préemption urbain (DPU), il est transféré de droit au préfet lorsqu'une commune est en situation de carence. En application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, le préfet peut déléguer le DPU à un EPCI, à condition qu'il soit à fiscalité propre et délégataire des aides à la pierre. Il peut aussi choisir comme délégataire du DPU un établissement public foncier, un ou des organismes HLM, ou éventuellement une SEM. Enfin, sur la base de délibérations concordantes des organes délibérants d'EPCI à fiscalité propre volontaires ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux intéressés, la création d'établissements publics fonciers locaux (EPF) peut être envisagée conformément à l'article L 324-2 du code de l'urbanisme. En 2024, 91% de la population française était couverte par un EPF local ou de l'Etat, et plus de 310 conventions foncières entre des EPF d'Etat et des communes carencées étaient actives.