M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles certains détenus peuvent créer et gérer une auto-entreprise depuis leur lieu de détention. Si la réinsertion par le travail constitue un objectif légitime et nécessaire à la prévention de la récidive, elle ne saurait devenir un dispositif mal encadré permettant à des personnes incarcérées d'exercer une activité économique sans réel contrôle. Des signalements récents font état de détenus ayant pu, depuis leur cellule, créer une micro-entreprise sans validation préalable de l'administration pénitentiaire ni vérification de la nature ou des bénéficiaires réels de l'activité. Cette situation interroge la cohérence du cadre juridique applicable, le travail en détention relevant normalement de la responsabilité de l'administration pénitentiaire et ne pouvant être assimilé à une activité indépendante. Une telle pratique soulève plusieurs risques : un risque économique et fiscal, lié à la possible utilisation de ces structures à des fins de fraude ou de blanchiment ; un risque d'inégalité de traitement, les entrepreneurs libres étant soumis à des obligations sociales et administratives plus strictes ; et un risque sécuritaire, en raison de l'usage d'ordinateurs connectés permettant des échanges extérieurs non autorisés ou la poursuite d'activités contraires aux objectifs de réinsertion. Les personnels pénitentiaires ont fait part de leur inquiétude face à la présence d'ordinateurs connectés à internet dans certaines cellules, y compris dans des établissements de haute sécurité. M. le garde des sceaux a d'ailleurs déclaré récemment avoir été « sidéré » par la découverte de tels équipements, notamment à la disposition d'un individu condamné pour des faits de terrorisme. Il souhaite dès lors savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'entrepreneuriat en détention demeure strictement encadré, transparent et véritablement orienté vers la réinsertion ; si un audit du dispositif actuel de contrôle des activités économiques des personnes détenues est envisagé ; et s'il est prévu de limiter drastiquement l'utilisation des ordinateurs en cellule, notamment lorsqu'ils permettent un accès direct à internet, afin d'éviter tout détournement du dispositif de réinsertion à des fins étrangères à son objectif initial.

Le ministère de la Justice poursuit son engagement en faveur de la modernisation de l'accès aux droits des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Depuis 2002, l'article L421-4 du code pénitentiaire prévoit que les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte, après y avoir été autorisées par le chef de l'établissement. Les règles de sécurité pénitentiaire restreignent toutefois considérablement cette possibilité, notamment en raison de l'accès à internet nécessaire à la réalisation des démarches en ligne de création ou gestion d'une entreprise. Les situations où une personne détenue immatriculerait une nouvelle activité au cours de sa détention, ou poursuivrait une activité professionnelle indépendante préexistante à son incarcération, sont en pratique, très rares. Lorsque ces situations existent, elles sont connues du chef d'établissement et les personnes détenues concernées sont alors soumises aux mêmes obligations sociales et administratives que tout travailleur indépendant. À ce jour, l'administration pénitentiaire n'a pas organisé de dispositif volontariste destiné à faciliter le développement de ces activités professionnelles indépendantes. Dans une logique d'accompagnement à l'insertion professionnelle des personnes détenues, seules des actions d'accompagnement au développement de compétences entrepreneuriales sont proposées aux personnes détenues envisageant la création d'entreprise comme projet professionnel possible pour l'avenir. Proposées par des structures partenaires de l'administration pénitentiaire comme France Travail, ces actions ont pour objectif de développer des compétences utiles à la gestion d'une entreprise, que les personnes pourront mobiliser si elles le souhaitent à leur sortie de détention. Toutefois, elles ne visent pas à favoriser à la création et le développement d'une activité professionnelle indépendante au cours de la période de détention. Par ailleurs, la circulaire du 13 octobre 2009 relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice encadre l'accès aux équipements informatiques et rappelle l'interdiction absolue de l'accès à internet en cellule. En fonction du profil de la personne détenue, et en prenant compte les risques techniques encourus et les contraintes matérielles en lien avec les services locaux de sécurité informatique, l'autorisation d'un ordinateur en cellule peut être délivrée par le chef d'établissement et peut être retirée à tout moment.