M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des titulaires d'un permis de conduire français obtenu en Algérie française, confrontés à des difficultés majeures pour faire renouveler leur titre, notamment en cas de perte ou dégradation. En effet, à la suite du signalement d'un administré gardois ayant vu sa demande de renouvellement refusée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), lui indiquant qu'il s'agissait d'une « demande d'échange de permis étranger », il apparaît que cette situation n'est pas isolée. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu en Algérie, alors département français durant plus d'un siècle, se voient opposer des refus systématiques, comme s'il s'agissait d'un permis étranger. Faut-il en conclure que, dans le cadre de leur renouvellement, les permis délivrés dans un département français jusqu'en 1962 ne bénéficient aujourd'hui d'aucune reconnaissance juridique et sont donc traités contra legem ? En tout état de cause, une reconnaissance du document en tant que « permis étranger » ne semble pas acceptable. Outre sa dimension anachronique et hautement vexatoire pour les personnes concernées, dont certaines ont notamment porté en Algérie française les armes pour la France, une telle position administrative conduit à une impasse pratique et symbolique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend se saisir de cette situation et mettre en place une procédure claire de régularisation pour ces titulaires, afin de mettre fin à une injustice manifeste, en reconnaissant que les permis en question sont bien des permis français.

Les permis délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union française et des anciens pays de protectorat dont les permis délivrés en Algérie française avant 1962, tout comme ceux délivrés par les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, sont valables sur l'ensemble du territoire français. Ces permis français qui n'ont pas été délivrés selon les normes européennes sont cependant pleinement reconnus sur notre territoire. Ils bénéficient d'une procédure dérogatoire d'échange contre un permis de conduire français conforme au modèle européen, dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, contrairement au permis de conduire étranger délivré par un pays tiers dont l'échange est régi par l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, et au permis de conduire délivré en Europe et dans l'Espace économique européen dont l'échange est régi par l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. Cette procédure dérogatoire d'échange permet notamment la reconstitution des droits à conduire et l'enregistrement des titulaires dans le système national de permis de conduire (SNPC) pour ces permis inconnus du SNPC, en remplacement des procédures habituelles de renouvellement ou de rétablissement des droits à conduire pouvant être mises en œuvre pour les permis français de modèle européen connus du SNPC. Aussi, en cas de perte ou de détérioration du titre ou si le conducteur a commis sur le territoire métropolitain, dans un département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon une infraction ayant entraîné une mesure de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire ou de retrait de points, si le conducteur a obtenu par examen dans les mêmes territoires une nouvelle catégorie du permis de conduire, si la validité du titre, liée à l'obligation d'un contrôle médical ou au règlement d'une taxe auprès de la collectivité qui l'a délivré, est expirée, il appartient aux usagers d'utiliser la téléprocédure d'échange prévue sur le portail de l'ANTS/France Titres en sélectionnant l'item « je demande l'échange de mon permis français obtenu dans un pays ou territoire anciennement sous administration française  » et non l'item « demande de rétablissement de vos droits à conduire en France ». Les situations où l'usager reçoit un refus proviennent d'un choix erroné dans le motif de sa demande, ne permettant pas de la traiter en l'état. En effet, les téléprocédures « Détérioration, remplacement du permis pliant 3 volets ou fin de validité du titre  » ou «  Perte ou vol du permis » concernent uniquement les permis français de modèle européen et ne doivent pas être utilisées par l'usager.