Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance pour les missions internationales de l'OTAN en Estonie et en Roumanie, pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Le monde combattant actuel est défini par la quatrième génération du feu, les OPEX (opérations extérieures). Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022, il a été nécessaire de mettre en place des bataillons multinationaux en Estonie et en Roumanie. Ces militaires, gendarmes et policiers français sont dès lors exposés à un danger permanent et doivent faire face à des missions de combat, comparable à la mission Chammal en Irak. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle compte mener une étude nouvelle à l'échelon du ministère pour définir si ces missions internationales pourraient, dans certaines conditions, donner droit à l'attribution du titre de la Nation (TRN). Ainsi, ces nouveaux actes de combat pourraient être inclus aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et ainsi prétendre aux mêmes droits et avantages que leurs frères d'armes de la quatrième génération du feu.

Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, avait comme objectif premier de récompenser les militaires ayant pris part aux opérations en Afrique du Nord. La délivrance du TRN a par la suite été étendue aux conflits et opérations menés par l'armée française depuis le début de la Première Guerre mondiale. L'attribution de la carte du combattant permet de pouvoir prétendre au TRN. Or, à ce jour, les missions en Estonie et en Roumanie ne permettent pas de répondre aux critères juridiquement prévus pour son octroi. En effet, par application de l'article L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre (CPMIVG), le TRN est attribué au titre de conflits, opérations ou missions mentionnés au titre Ier du livre III consacré à la carte du combattant. Les articles L.311-1 à L. 311-6 de ce même code spécifient les conditions pour prétendre à la qualité de combattant, notamment son article L. 311-2. Seuls les conflits, opérations et missions contemporains, tels que reconnus par l'article L. 4123-4 du code de la défense qui prévoit que l'ouverture des droits liés à ces conflits s'effectue par arrêté ministériel, permettent la reconnaissance de la qualité de combattant et, ainsi, l'attribution du TRN. L'attribution de ce titre repose donc sur des conditions opérationnelles définies, touchant notamment à la nature de la mission et au niveau d'intensité et de dangerosité qui y est attaché. Il dépend également de considérations politiques et diplomatiques. L'élargissement du droit à la carte du combattant, et donc au TRN, pour les missions conduites en Estonie et en Roumanie n'est à ce jour pas envisagé.