Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les effets prévisibles de l'affiliation obligatoire des personnels de l'éducation nationale à un contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC) retenu avec le groupement MGEN-CNP, prévue par le calendrier ministériel. Selon les informations publiées par le Gouvernement, ce nouveau régime collectif doit s'appliquer à compter du 1er mai 2026 pour la santé et la prévoyance des personnels de l'État. Or cette obligation d'adhésion est déjà source d'inquiétude pour de nombreux personnels, qu'ils soient titulaires ou non titulaires : perte de liberté de choix de leur complémentaire, risques de surcoûts pour les agents, en particulier les plus précaires et possible dégradation des garanties par rapport aux contrats actuellement souscrits. Des témoignages et remontées publiés sur les réseaux sociaux montrent des agents signalant des surcoûts et des pertes de garanties. Par ailleurs, le dossier ayant conduit à la sélection du groupement MGEN-CNP soulève des questions sur les conditions de mise en concurrence. Plusieurs syndicats, notamment la Fédération syndicale unitaire via le Syndicat national des enseignements de second degré, dénoncent une procédure contraignante : l'attribution du marché à un groupement unique et l'absence de garanties suffisantes concernant la qualité des prestations et l'égalité de traitement entre ministères. Ils alertent également sur l'atteinte aux principes de solidarité et d'universalité portés par le système de sécurité sociale. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir préciser sur quelles bases juridiques et selon quels critères techniques et financiers le groupement MGEN-CNP a été retenu pour l'éducation nationale et de communiquer, pour garantir la transparence, une copie du rapport d'analyse comparative ayant conduit au choix de ce groupement ainsi que la liste des offres concurrentes examinées notamment les simulations d'impact réalisées par le Gouvernement sur le pouvoir d'achat des agents (par catégories, statuts et situations familiales). Elle lui demande également les mesures envisagées pour compenser d'éventuels surcoûts supportés par les agents, en particulier les personnels précaires et les modalités concrètes et strictes de dispenses ainsi que la procédure que devront suivre les agents pour obtenir une dispense sans subir de pénalisation ou de double cotisation. Elle lui demande également les garanties que l'État mettra en place pour empêcher la duplication de cotisations (double affiliation) et pour assurer que l'employeur respecte la participation financière prévue, à savoir la prise en charge de 50 % de la cotisation moyenne annoncée. Compte tenu des conséquences sur la liberté de choix des agents et sur la précarité de certains d'entre eux, elle lui demande aussi si le Gouvernement envisage de revoir la mise en œuvre de cette obligation et, à défaut, de transmettre sans délai aux députés toutes les pièces relatives à l'analyse coûts-bénéfices et aux offres reçues afin de permettre un contrôle parlementaire effectif. Enfin, elle aimerait savoir si une stratégie est prévue pour instaurer à terme en France le « 100 % sécu », seule solution réellement satisfaisante pour garantir à l'ensemble des personnels un système de santé parfaitement solidaire et égalitaire.

Dans le cadre de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, l'accord interministériel en santé a été signé le 26 janvier 2022 par la ministre chargée de la fonction publique et la totalité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'État. Les termes de cet accord ont été intégrés dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 modifié. Conformément à ce décret, les employeurs publics sont tenus de proposer à leurs agents actifs un contrat collectif à adhésion obligatoire en santé, assorti d'une participation financière à hauteur de 50 % de la cotisation au panier de soin interministériel, et de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 euros. L'adhésion est facultative pour les retraités et les ayants droit. Identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux).  Les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports ont signé un accord majoritaire le 8 avril 2024, qui permet de renforcer la couverture en santé des agents, notamment en ajoutant au panier interministériel deux options à adhésion facultative, et en renforçant la solidarité en faveur des enfants et des retraités. Afin de mieux prendre en compte la situation des personnels les plus précaires, deux fonds additionnels ont été créés à destination des personnels actifs et retraités, leur permettant d'accéder à des prestations d'accompagnement social et à des aides financières, en fonction de leurs ressources. Les cas de dispense d'adhésion à ce contrat sont encadrés par l'article 3 du décret précité, qui résulte de la négociation de l'accord interministériel du 26 janvier 2022. Les ministères ont veillé à mettre en place une procédure simple et dématérialisée d'affiliation et de demande de dispense. Le groupement MGEN/CNP Assurances a été sélectionné à l'issue d'une procédure de marché public (procédure avec négociation) en conformité avec le code de la commande publique. Le marché a été publié le 17 juin 2024 sur PLACE et notifié au groupement MGEN/CNP Assurance le 20 mars 2025. Pour des raisons de confidentialité, et conformément à l'article R. 2184-5 du code de la commande publique, le rapport d'analyse de l'offre peut uniquement être communiqué aux autorités de contrôle lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle de ses marchés. Ce rapport a par ailleurs été soumis à l'avis de l'instance de pilotage du régime de protection sociale complémentaire, la commission paritaire de pilotage et de suivi, constituée des organisations syndicales représentatives des trois comités sociaux d'administration ministériels.