M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des dérives constatées dans l'usage du mécénat d'entreprise par certains grands groupes, qui détournent son esprit initial pour financer des activités commerciales tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Un lanceur d'alerte, reconnu par le Défenseur des droits, a récemment signalé que le groupe Wendel, via sa filiale Crisis Prevention Institute (CPI France), aurait utilisé un mécénat de compétences pour conquérir des marchés publics dans le secteur hospitalier et auprès de conseils départementaux, notamment pour des services de protection de l'enfance, sans finalité désintéressée. Cette situation soulève la question de la transparence et de l'efficacité du contrôle par les autorités compétentes et interroge sur la protection des lanceurs d'alerte signalant de tels abus. Plusieurs rapports et études mettent en lumière les risques associés à l'usage du mécénat d'entreprise. Le rapport de la Cour des comptes de novembre 2018 sur le soutien public au mécénat d'entreprise souligne que ce régime fiscal est exposé à des « fragilités de fonctionnement » et peut être détourné à des fins proches du parrainage ou du profit commercial. Le guide de l'Agence française anticorruption de mars 2024 identifie des situations à risque, comme la prise illégale d'intérêts ou le trafic d'influence, lorsqu'un mécénat est associé à des contreparties non désintéressées. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : renforcer le contrôle du mécénat d'entreprise, afin de prévenir toute utilisation à des fins commerciales déguisées ; garantir que les autorités compétentes, notamment la DGCCRF et la DGFIP, appliquent pleinement leurs obligations de vérification et de signalement des faits délictueux ; assurer une protection effective des lanceurs d'alerte, afin que ceux qui signalent des pratiques contraires à l'intérêt général ne soient pas exposés à des représailles et bénéficient du soutien légal et institutionnel prévu. M. le député rappelle que le groupe La France insoumise travaille depuis plusieurs années à ce que les lanceurs et lanceuses d'alerte puissent exercer leur rôle de protection de l'intérêt général en toute sécurité et que les dispositifs existants doivent être évalués et renforcés lorsque des défaillances compromettent leur efficacité. Compte tenu de la gravité de ces signalements et des constats effectués par la Cour des comptes, l'AFA et l'IGF, il lui demande de préciser si une enquête administrative ou judiciaire est prévue pour vérifier ces faits et prévenir toute instrumentalisation du mécénat à des fins commerciales.

En vertu des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général dont les activités présentent l'un des caractères énumérés par la loi. L'administration fiscale a notamment pour mission de vérifier que seuls les dons et versements consentis à des organismes ayant des activités éligibles ouvrent droit aux réductions d'impôt existantes en faveur du mécénat. A cet effet, le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale des organismes sans but lucratif a été notablement renforcé par l'article 18 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui permet depuis 2022 à l'administration de contrôler que les organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI requises pour bénéficier du régime fiscal du mécénat. La délivrance irrégulière de reçus ouvrant droit à ces avantages fiscaux est sanctionnée par l'application d'une amende, prévue à l'article 1740 A du CGI, dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt en cause et dont l'assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. L'administration doit démontrer que l'infraction est intentionnelle pour pouvoir infliger cette sanction. Dans ce cadre juridique, tout manquement intentionnel dont l'administration a connaissance donne lieu à une procédure de vérification et à l'application de l'amende prévue par la loi. Aucune donnée individuelle sur l'action de contrôle de l'administration ne peut faire l'objet d'une communication publique tant pour des raisons d'efficacité du contrôle que pour respecter le secret fiscal. Il est rappelé que le non-respect du secret fiscal est passible d'une sanction pénale.