Mme Christelle Minard appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations exprimées par plusieurs collectivités territoriales et centres de gestion de la fonction publique territoriale concernant les projets de textes relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial. Ces derniers ont récemment fait part de leurs réserves à propos de certaines orientations envisagées dans le cadre de cette réforme. Si plusieurs avancées sont reconnues, d'autres dispositions suscitent en revanche des préoccupations légitimes. Cette réforme prévoit de répartir les emplois de direction générale en quatre niveaux. Cette nouvelle répartition aura des conséquences notables et négatives pour la gouvernance territoriale, qui s'en trouverait grandement fragilisée. En effet, on peut craindre un déclassement qui aurait des répercussions sur les revenus ainsi que sur l'attractivité de la fonction publique territoriale. Plus encore, les petites et moyennes collectivités qui comptent sur l'expertise des centres de gestion seront, elles aussi, les victimes de cette réforme. En effet, il semblerait, de manière assez incompréhensible, eu égard à leur rayonnement, départemental, régional et national, que les directeurs généraux des centres de gestion soient les seuls à être relayés au plus bas niveau. Enfin, le déclassement d'une part importante des emplois fonctionnels, ou encore l'absence de perspective claire pour certains cadres, pourraient nuire à l'attractivité et à la stabilité de ces emplois, dans un contexte où les collectivités rencontrent déjà des difficultés de recrutement sur ces postes. Dans un esprit de dialogue et de co-construction, elle souhaiterait savoir d'une part, si le Gouvernement envisage d'apporter des garanties supplémentaires ou des ajustements permettant de mieux prendre en compte les spécificités et la diversité des réalités territoriales, dans l'intérêt du bon fonctionnement des collectivités locales et d'autre part, si le classement devait être amélioré, à quelle date serait fixé le nouvel arrêté.

La réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique d'Etat a introduit, par l'article 2 du décret n° 2022-1453 du 22 novembre 2022, un classement des emplois supérieurs de ce versant en quatre niveaux. Cette répartition des emplois s'est concrétisée dans l'arrêté du 23 novembre 2022. Dans un souci de cohérence, de comparabilité et de facilitation des mobilités inter-versants, ce même procédé doit être repris dans la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Ainsi, les nouvelles dispositions réglementaires qui seront applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales (communes de plus de 40 000 habitants, départements, régions) et établissements publics locaux assimilés à ces collectivités territoriales prévoient que « les emplois […] sont répartis en quatre niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi. ». En s'appuyant sur ces critères précis et objectivables, et après concertation avec notamment les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale, il est prévu qu'une répartition des emplois sera établie par arrêté interministériel. Celui-ci servira de cadre aux collectivités territoriales et établissements publics locaux assimilés pour délibérer sur le régime indemnitaire adossé au classement des emplois. Cet arrêté contiendra également les règles d'assimilation qui permettront de faire la comparaison entre les établissements publics locaux, dont les centres de gestion, et les communes afin de déterminer le classement de leurs emplois fonctionnels en quatre niveaux, et le cadre d'emplois permettant d'occuper l'emploi fonctionnel concerné. En tout état de cause, la mise en œuvre de la réforme dans la fonction publique territoriale ne pourra en aucun cas avoir pour effet un déclassement de certains emplois par rapport à la situation actuelle. En effet, cette réforme vise à redéfinir les parcours de carrière des cadres supérieurs en procédant à des revalorisations de rémunération visant à mieux reconnaitres les responsabilités et les résultats atteints. L'ensemble des agents occupant les emplois fonctionnels de direction dans les collectivités territoriales ou établissements publics assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants bénéficieront d'une grille indiciaire unifiée et revalorisée, culminant à des indices plus élevés que les indices actuels. De plus, elle prévoit un régime indemnitaire propre aux emplois fonctionnels administratifs, avec des plafonds significativement augmentés, permettant une modulation individuelle plus imoportante, en lien avec l'évaluation des objectifs fixés. Ces deux éléments combinés renforceront donc fortement l'attractivité de ces emplois.Les projets de texte traduisant cette réforme sont en voie de finalisation.