M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la réglementation applicable à la conduite des engins dans les entreprises de travaux publics. En effet, dans ce secteur, les salariés se voient imposer des contraintes liées au code APE de leur entreprise, qui exige la détention d'un permis spécifique pour la conduite de certains engins. Cette obligation crée une disparité importante avec les entreprises agricoles, où les salariés peuvent utiliser librement ces engins sur leurs exploitations sans formalité particulière. Cette différence de traitement soulève plusieurs problématiques. Tout d'abord, cela affecte la compétitivité des entreprises de travaux publics, confrontées à des coûts supplémentaires pour la formation et la certification de leurs salariés. De plus, la pénurie de main-d'œuvre est aggravée par ces contraintes administratives, alors que le secteur connaît déjà des difficultés de recrutement. Par ailleurs, il faut noter une incohérence réglementaire, puisque les mêmes engins peuvent être utilisés dans des contextes similaires sans exigence identique. La sécurité et la responsabilité doivent rester des priorités, mais elles pourraient être assurées par des dispositifs harmonisés plutôt que par des règles différenciées selon le code APE. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour harmoniser ces règles, afin de garantir une équité entre secteurs, simplifier les démarches pour les entreprises et maintenir les impératifs de sécurité et de conformité réglementaire.

Le code du travail impose deux natures d'obligations concernant l'utilisation de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage : la formation à la conduite de tous ces équipements et l'autorisation de conduite, lorsque ces équipements présentent des risques particuliers. S'agissant de la formation à la conduite, l'article R. 4323-55 du code du travail introduit l'obligation pour l'employeur de former les travailleurs affectés à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage. Cette formation est obligatoire pour tous les travailleurs, quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise, y compris s'agissant des travailleurs des entreprises agricoles. Cette formation a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. Sa durée et son contenu sont adaptés au type d'équipement de travail concerné et elle peut être dispensée au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé. Les entreprises du régime général se sont organisées pour définir le contenu, la durée ainsi que les compétences des personnes ou des organismes de formation dispensant cette formation. Ainsi, différents Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) adaptés aux types d'équipements de travail concernés ont été mis en place par les Comités techniques nationaux (CTN) représentant les entreprises du régime général, via des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) qui définissent et regroupent les bonnes pratiques de prévention des risques liés aux activités des entreprises du régime général. Le secteur agricole, quant à lui, n'est pas organisé sur ce principe. Si le CACES est reconnu comme un bon moyen pour l'employeur de satisfaire à l'obligation de formation, sa détention n'est cependant pas obligatoire. Cette formation peut être dispensée au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé ne délivrant pas un CACES. Les employeurs du secteur agricole peuvent, s'ils le souhaitent, utiliser les référentiels des différents CACES afin de dispenser la formation à la conduite. Pour l'autorisation de conduite, l'article R. 4323-56 précise notamment que la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. Elle est obligatoire pour tous les travailleurs quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise, y compris s'agissant des travailleurs des entreprises agricoles. Les arrêtés du 26 septembre 2025 des ministres chargés du Travail et de l'Agriculture pris en application de l'article R. 4323-57 et ayant abrogé les arrêtés du 2 décembre 1998, fournissent la même liste de catégorie d'équipements de travail pour lesquels il est nécessaire d'être titulaire d'une telle autorisation. La conduite des tracteurs agricoles et forestiers a été explicitement exclue en ce qui concerne les travailleurs des entreprises du secteur agricole. Ainsi, ces équipements de travail mobiles relèvent d'un régime spécifique, distinct de celui des engins de manutention ou de levage, l'exigence d'une autorisation de conduite apparaissant disproportionnée et inadaptée aux spécificités du secteur agricole. L'employeur reste cependant pleinement responsable de la sécurité relative aux tracteurs agricoles et forestiers. Par conséquent, il doit former le salarié à la conduite du tracteur, s'assurer qu'il maîtrise l'engin et les outils attelés et adapter la formation aux conditions réelles de travail.