Question au gouvernement sur Protection de l'enfance à Lorient et en France

M. Damien Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de traitement des signalements reçus et traités par les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes. La loi du 5 mars 2007 a officialisé ces structures afin de faciliter la coordination et le partage d'information entre les professionnels susceptibles de connaître des situations de danger ou de risques de danger pour l'enfant et l'adolescent. Cependant, les délais de traitement par ces cellules sont souvent trop longs pour assurer une protection efficace des enfants et des adolescents. Ainsi, le rapport sur « les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance » de l'Assemblée nationale d'avril 2025 souligne que « des délais importants de traitement et d'évaluation ainsi qu'un personnel insuffisamment formé mènent encore à des drames ou à des réponses inadaptées aux besoins de l'enfant ». À Lorient, dix mois se sont écoulés entre certains signalements de violence et le début de l'enquête, au risque que les enfants et adolescents soient gravement mis en danger et perdus de vue des services sociaux et éducatifs. Il lui demande donc de préciser la stratégie de l'État afin que ses manquements n'entravent plus la protection de l'enfance.

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💡 • 14 juil. 2026 •

Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 📌Épinglé

Depuis l'adoption de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, il incombe aux départements de créer une cellule de recueil des informations préoccupantes visant à recevoir, centraliser, traiter et évaluer les informations préoccupantes. La loi du 14 mars 2016 et le décret du 28 octobre 2016 pris pour son application sont venus apporter un certain nombre de précisions quant à l'objectif de cette évaluation, qui vise à apprécier le danger ou le risque de danger pour proposer les réponses de protection les mieux adaptées dans l'intérêt de l'enfant. Ces textes prévoient en outre que l'évaluation doit être confiée à une équipe pluridisciplinaire de professionnels formés à cet effet. L'article D. 226-2-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'évaluation est réalisée sous l'autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information préoccupante. Ce délai est réduit en fonction de la nature et de la caractérisation du danger ou risque de danger et de l'âge du mineur, notamment s'il a moins de deux ans. Par ailleurs, la Haute autorité de santé (HAS) a élaboré un cadre national de référence pour l'évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger dont la loi du 7 février 2022 a rendu obligatoire l'application afin d'harmoniser les pratiques, de se conformer aux meilleurs standards scientifiques et de tendre vers une équité de traitement pour les enfants, les adolescents et les familles. Un suivi de la mise en œuvre de ce référentiel est effectué par la HAS et l'Observatoire national de la protection de l'enfance en lien avec ses missions en matière de veille des outils et référentiels auprès des acteurs de la protection de l'enfance. Des travaux sont en outre menés dans le cadre d'un protocole entre le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) et les départements afin d'assurer un meilleur partage des données statistiques en faveur de l'amélioration de la gestion des signalements.

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