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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Contrôle et transparence sur les prix des biens achetés par les administrations
16 déc. 2025 •
Christelle D'Intorni
• marchés publics
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les surcoûts importants observés dans les achats publics via les centrales d'achat, qui pèsent lourdement sur les budgets des collectivités territoriales, en particulier dans les petites communes rurales. Une enquête récente du journal Ouest France a mis en lumière des problématiques majeures sur des écarts de prix difficilement justifiables entre les produits acquis par les mairies et ceux vendus aux particuliers ou aux entreprises. Des équipements du quotidien se révèlent facturés deux fois plus cher lorsqu'ils sont achetés par une collectivité que lorsqu'ils sont commandés en ligne ou dans le commerce traditionnel. Ainsi, une machine à café serait achetée près de 160 euros contre 60 à 65 euros en commerce, une bouilloire près de 60 euros alors que son prix fabricant serait de 35 euros, un fauteuil de bureau 260 euros contre 90 euros dans le secteur privé, ou encore un vidéoprojecteur plus de 1 000 euros, bien au-delà des tarifs généralement constatés. Ce constat n'est malheureusement pas isolé. En effet, il fait écho aux nombreuses alertes formulées par l'Inspection générale des finances et par le Sénat sur la perte d'efficience d'une partie de la commande publique, notamment du fait d'intermédiaires multiples et de marges financières opaques. Cette situation pénalise particulièrement les petites communes, déjà contraintes par des budgets serrés et souvent dépourvues de services d'achats spécialisés. En tant qu'ancienne maire d'une commune rurale, elle a été directement confrontée à cette réalité : pour rester dans le cadre réglementaire et bénéficier de la sécurité juridique promise, les maires se tournent vers les centrales d'achat publiques au risque de payer plus cher que s'ils passaient une simple commande auprès d'un fournisseur local ou en ligne. Une « simplification » administrative qui représente un surcoût pour les contribuables locaux. Ce paradoxe heurte d'autant plus que l'État demande pendant ce temps aux communes de réaliser des efforts financiers, de réduire leur endettement et de contenir leurs dépenses de fonctionnement. Il en résulte un sentiment d'injustice : les élus sont appelés à gérer au plus juste l'argent public, tout en n'ayant pas la maîtrise de l'un des postes importants de leurs dépenses courantes. De surcroit, cette situation fragilise également l'attractivité des marchés locaux et handicape les petites entreprises de proximité qui, bien souvent, proposent de meilleurs prix et un service plus rapide. L'Inspection générale des finances estimait en 2024 que le renforcement du contrôle, de la transparence et de la professionnalisation des achats publics permettrait d'économiser 5 milliards d'euros rien que pour les collectivités. Un Gouvernement réellement soucieux de la bonne gestion des deniers publics ne saurait rester indifférent à de telles marges d'amélioration. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une transparence accrue sur la formation des prix au sein des centrales d'achat publiques, afin de renforcer la concurrence réelle dans l'approvisionnement des communes et permettre aux collectivités, en particulier les plus petites, de choisir des solutions plus économiques lorsque celles-ci existent. Elle lui demande également des éclaircissements sur les contrôles et les évaluations de performance des centrales d'achat qu'il compte mettre en œuvre, afin de garantir que l'argent public soit utilisé avec exemplarité, rigueur et efficacité, au service des territoires et non à leurs dépens.
↕️Tri
💡 • 29 sept. 2026 •
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics • 📌Épinglé
L'efficacité de la commande publique et la maîtrise des coûts sont des priorités absolues pour garantir une gestion exemplaire des deniers publics. Ces sujets sont au cœur de l'action du Gouvernement, qui agit résolument pour renforcer la transparence, la concurrence et l'équité dans les achats publics. En préambule, le recours à une centrale d'achat public par les collectivités territoriales n'est en rien obligatoire. Tout acheteur public a la pleine liberté de mettre en concurrence les différentes centrales qui lui sont ouvertes, ou de retenir d'autres modalités d'achat. En outre, parmi les 70 centrales d'achat public identifiées à ce jour, une très large partie ont été créées à l'initiative de collectivités territoriales. Enfin, la comparaison des prix proposés par les différentes centrales d'achat public avec ceux proposés aux particuliers ou aux entreprises est un exercice complexe. Les exemples donnés ces derniers mois dans la presse grand public concernaient pour la très grande majorité des produits qui n'étaient pas comparables, en termes de caractéristiques techniques, de normes de sécurité, ou encore de services associés, tels que la livraison, le montage, la reprise des emballages et ne fournissant pas les mêmes conditions de garanties. Pour autant, les écarts de prix à l'instar du cas illustré par Ouest France, sont problématiques. Ils remettent en cause la confiance des élus locaux et des contribuables dans notre système d'achats publics. C'est pourquoi, lors de la rencontre annuelle des achats de l'État du 15 décembre 2025, le ministre de l‘action et des comptes publics a demandé à la centrale d'achat nationale sous tutelle de l'État, l'UGAP (union des groupements d'achats publics), d'agir pour une plus grande performance des prix qu'elle propose à ses clients, notamment les collectivités locales. Ces dernières disposent, depuis mars 2026, avec le « bouton prix », de la possibilité de signaler à la centrale d'achat des prix qu'elles considéreraient comme dépositionnés par rapport aux prix de marché, à conditions de comparabilité réunies. Chaque alerte déclenche une analyse systématique du positionnement-prix du fournisseur de l'UGAP et conduit à une décision d'alignement ou de justification de l'écart du prix, dont le client demandeur est informé. Dans le cadre de son nouveau contrat d'objectifs et de performance 2026-2028 signé en juin 2026, l'UGAP approfondira cette démarche en mettant en place un dispositif d'observation permanent de la performance de ses prix. Il convient aussi de noter que l'UGAP est la seule centrale d'achat public à avoir mis en place ce type de dispositif et par ailleurs à rendre publics ses prix pour l'ensemble de son offre. C'est pourquoi le Gouvernement réfléchit au renforcement des obligations de performance et de transparence de l'ensemble des centrales d'achat public. Des propositions en ce sens pourront être débattues dans le cadre collège des centrales d'achat créé au sein du conseil national de la commande publique le 16 février 2026. Plus largement, le Gouvernement poursuivra son action pour mobiliser les principales centrales d'achat nationales au profit des objectifs de politique publique, au-delà de la performance prix, et pour la simplification de l'accès à la commande publique.
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