M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation indemnitaire des enseignants du supérieur issus des premier et second degrés, affectés de manière définitive dans l'enseignement supérieur. Ces personnels assurent une part importante des missions d'enseignement dans l'enseignement supérieur et la recherche, représentant près de la moitié des heures d'enseignement dispensées, tout en assumant des responsabilités pédagogiques et administratives importantes. Pourtant, depuis la mise en place en 2021 du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), ils en demeurent exclus. Dans le même temps, ils ne peuvent plus bénéficier des primes relevant de l'éducation nationale, puisqu'ils n'y exercent pas, ce qui conduit à une situation de rupture d'égalité manifeste. La seule prime actuellement ouverte à ces personnels, la prime d'enseignement supérieur (PES), dont le caractère est désormais conditionnel, apparaît insuffisante tant par son montant que par son absence de pérennité et ne permet pas de reconnaître l'investissement pédagogique, administratif et collectif comparable à celui pris en compte par les différentes composantes du RIPEC. Cette situation a des effets négatifs croissants sur l'attractivité des postes concernés et sur le fonctionnement des établissements. Des amendements visant à intégrer les enseignants du supérieur au RIPEC ont récemment été examinés au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, sans être adoptés, malgré un soutien significatif. Le coût de cette mesure, estimé à environ 65 millions d'euros pour les personnels titulaires, apparaît maîtrisé au regard des enjeux d'égalité de traitement et d'attractivité de l'enseignement supérieur public. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du régime indemnitaire des enseignants du supérieur issus des premier et second degrés affectés dans l'enseignement supérieur et s'il envisage des mesures permettant de corriger les inégalités indemnitaires actuelles, notamment par une intégration, totale ou partielle, de ces personnels au RIPEC.

Les personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans un établissement d'enseignement supérieur (ESAS), qui participent très activement à l'enseignement supérieur, notamment en premier cycle, font l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. Leur statut demeure toutefois distinct de celui des enseignants-chercheurs, en l'absence de mission statutaire de recherche. Pour ces raisons, le régime indemnitaire des ESAS n'a pas été aligné sur le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Néanmoins, le régime indemnitaire statutaire de ces personnels a été significativement revalorisé dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Ainsi, leur prime statutaire annuelle, la prime d'enseignement supérieur (PES), est passée de 1 260 €/an en 2020 à 3 500,50 €/an au 1er janvier 2025. Par ailleurs, l'année 2025 a marqué l'aboutissement de réformes importantes issues du dialogue social engagé avec les organisations syndicales représentatives en 2023 et 2024 en faveur des ESAS. Le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 a instauré un texte fixant un cadre statutaire unique pour les ESAS. Il définit désormais les fonctions pouvant être confiées aux ESAS qui se fondent sur les missions du service public de l'enseignement supérieur, à l'exclusion des missions liées à la recherche. Cette définition des missions conditionnait l'établissement d'un référentiel d'équivalences horaires qui permet désormais de prendre en compte la réalisation de ces missions dans l'accomplissement des obligations de service statutaires. Ainsi, le référentiel approuvé par l'arrêté du 28 août 2025 permet aux ESAS réalisant certaines activités pédagogiques ou administratives de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement à due proportion du volume horaire défini par le référentiel de l'établissement comme correspondant à la réalisation de l'activité en cause. Le décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur améliore également les aménagements de service en faveur des ESAS, en élargissant leurs conditions d'accès et en allongeant leur durée possible. Enfin, outre la revalorisation de la PES, deux décrets relatifs aux indemnités dont bénéficient les ESAS ont été modifiés pour améliorer la situation indemnitaire de ces personnels : le décret n° 2025-806 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a modifié le montant maximal pouvant être attribué à un bénéficiaire au titre de la prime de responsabilités pédagogiques, portant le plafond de cette prime de 4 114,56 €/an à 8 229,12 €/an ; le décret n° 2025-807 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur a modifié les modalités d'attribution de la PES. Il supprime, en premier lieu, l'exclusion de la PES pour les ESAS exerçant un cumul d'activités ou une profession libérale. Il clarifie, en second lieu, le fait qu'un établissement n'est autorisé à suspendre la PES que lorsqu'un enseignant n'accomplit pas l'intégralité des attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement, ce qui mettra un terme à des divergences d'interprétation défavorables pour ces personnels, parfois constatées dans les établissements. S'il n'est pas envisagé d'intégrer les ESAS au RIPEC, les textes publiés à l'été 2025 et entrés en vigueur à la rentrée universitaire 2025-2026, constituent des avancées substantielles pour les ESAS et témoignent de la volonté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace de reconnaître leur rôle primordial dans le fonctionnement de l'enseignement supérieur.