M. René Lioret interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'incendies criminels visant des équipements et institutions du service public à Dijon, dans un contexte marqué par l'emprise croissante du narcotrafic. Déjà, en 2024, une école maternelle avait été incendiée. En 2025, plusieurs bâtiments symboliques de l'action publique ont été délibérément pris pour cible : en février, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), en mars, la médiathèque municipale et en décembre le collège Champollion. Ces incendies, concentrés dans le quartier des Grésilles, constituent une attaque directe contre le service public, contre l'école de la République, contre la culture et, plus largement, contre l'autorité de l'État. Les incendies criminels, loin d'être isolés ou fortuits, s'inscrivent, selon la représentation de l'État du département de Côte-d'Or dans une logique de représailles et d'intimidation caractéristique des méthodes employées par les réseaux criminels liés au trafic de stupéfiante suite au démantèlement de points de deal. La fréquence et les lieux choisis révèlent surtout un sentiment d'impunité préoccupant. Pourtant, le droit pénal prévoit des peines lourdes pour les destructions par incendie et notamment en bande organisée, a fortiori lorsqu'elles visent des établissements publics ou mettent en danger des personnes. En effet, s'agissant de l'incendie du collège Champollion, six individus ont été identifiés. Pour le cas présent, le code pénal prévoit vingt années de réclusion criminelle et une amende de 150 000 euros. Or, dans les faits, il est de notoriété publique que ces sanctions ne seront pas appliquées, alimentant une escalade de la violence. Au-delà des bâtiments, c'est désormais la question des personnes qui se pose. Après les écoles, les médiathèques et les centres de formation, qui sera demain la cible de ces attaques ? Un agent public, un chef d'établissement, un élu local, un représentant de l'État ? Où cette spirale de violences s'arrêtera-t-elle si la réponse pénale et sécuritaire n'est pas à la hauteur ? Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire effectivement appliquer les peines prévues par la loi, renforcer la réponse pénale face aux atteintes contre le service public et assurer la sécurisation durable des établissements publics et des agents qui les font vivre, en particulier dans les territoires confrontés à la pression du narcotrafic.

La lutte contre la délinquance, quels que soient ses formes, sa gravité, ou son type, constitue une priorité du ministère de la Justice qui porte une politique pénale ferme face à l'ensemble des comportements délictueux. Compte tenu de leur gravité, le législateur prévoit une répression spécifique pour les atteintes aux biens par incendie. Ainsi, selon l'article 322-6 du code pénal, lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration est commise par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, elle est punie des peines de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, ainsi que par la peine obligatoire d'interdiction de port d'arme pendant une durée maximale de 5 ans. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, cette infraction est aggravée lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de personne chargée d'une mission de service public, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien. Les peines sont portées à 20 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende (article 322-8 du code pénal). Un suivi socio-judiciaire peut également être prononcé et emporte pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. Conformément au principe d'opportunité des poursuites, il appartient au procureur de la République d'apprécier au regard des circonstances de l'espèce, s'il est opportun, ou non, de mettre en mouvement l'action publique. Après s'être prononcée sur la culpabilité de la personne poursuivie, la juridiction, dans les limites fixées par la loi et en conciliant, d'une part, les impératifs de protection des intérêts de la société, de sécurité des citoyens et de sanction de l'auteur, et d'autre part, l'impératif de réinsertion des personnes condamnées, détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 du code pénal. Le principe d'individualisation de la peine, consacré à l'article 132-1 du code précité et auquel le Conseil constitutionnel a conféré une valeur constitutionnelle dans sa décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005, prescrit en effet au juge d'adapter la sanction pénale compte tenu des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Le ministère de la Justice est en outre pleinement mobilisé dans la lutte contre le narcotrafic qui altère au quotidien la vie des citoyens. À ce titre, il mène un combat sans relâche contre ces trafics et conduit une politique pénale pragmatique, adaptée aux réalités locales et distinguant les différents niveaux d'implication dans les réseaux criminels afin d'apporter des réponses pénales proportionnées et efficaces. Les orientations de politique pénale précisées dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 et la dépêche du 12 mars 2024 relative à l'articulation de l'autorité judiciaire et des forces de sécurité intérieure visent ainsi à agir simultanément sur la demande et sur l'offre de stupéfiants. S'agissant de la demande, l'action du ministère repose notamment sur la dissuasion des consommateurs, à travers le recours à l'amende forfaitaire délictuelle, ainsi que sur des dispositifs de prise en charge des usagers dans une logique de réduction des risques. En matière d'offre, les parquets sont mobilisés pour intensifier le démantèlement des réseaux, en privilégiant des investigations intégrant une dimension patrimoniale. Cette approche éco-criminelle permet de frapper les organisations à la source de leur puissance, en s'attaquant directement aux profits illicites tirés du trafic de stupéfiants. Cette mobilisation s'est traduite récemment par la diffusion de plusieurs circulaires de politique pénale renforçant la coordination et l'efficacité de la réponse judiciaire en matière de criminalité organisée (circulaires de politique pénale générale du 27 janvier 2025 et du 16 octobre 2025, circulaire du 5 mars 2025 relative au renforcement de la coordination judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée, circulaire du 27 décembre 2025 de lutte contre la criminalité organisée). Elle s'inscrit également dans le cadre de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui dote les autorités judiciaires de nouveaux outils procéduraux pour lutter plus efficacement contre ces réseaux.  Dans ce prolongement, l'installation, le 5 janvier 2026, du parquet national anticriminalité organisée (PNACO) constitue une avancée majeure. Cette juridiction spécialisée a vocation à traiter les formes les plus complexes et les plus structurées de criminalité organisée, en assurant une réponse pénale coordonnée.