M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les pratiques de fraude sociale en vigueur dans le groupe BFMTV. La chaîne de télévision BFMTV du groupe RMC BFM (anciennement Altice) a ainsi été condamnée par la cour d'appel de Douai dans un arrêt du 24 septembre 2021 (n° 18/03459) pour délit de marchandage. Suite au rachat de l'entreprise par l'armateur CMA-CGM, tout indique que la situation continue. En effet, les témoignages de salariés de différentes régions de France font état de situations de co-emploi, de délits de marchandage (article L. 8231-1 du code du travail) et de prêts illicites de main d'œuvre (articles L. 8241-1 à L. 8241-3 du code du travail). Ceux-ci dénoncent le recours par BFMTV de sociétés extérieures chargées de recruter des journalistes et pigistes. Or les journalistes n'ont pas de contact avec la société extérieure bien qu'elle constitue leur employeur direct. Qu'il s'agisse de la bonnette sérigraphiée au nom et couleur de la chaîne, du planning, de l'encadrement ou des ordres donnés par les rédacteurs en chef, tout passe par la maison mère de BFMTV. Il ne s'agit donc pas de prestations de service mais bien d'une mise à disposition illégale de main d'œuvre et susceptible de relever du délit de marchandage. Les salariés sont en conséquence soumis a des conditions de travail précaires. Ils sont d'astreinte 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sans compensation financière réelle, sont soumis à des amplitudes horaires déraisonnables, sont rémunérés bien en dessous des grilles salariales internes à BFMTV. Ils ont le sentiment d'être des sous-salariés alors que la direction ne se cache pas de faire des offres mirobolantes pour recruter des « grands noms » de la société médiatique. D'ailleurs, il faut noter que plus de 150 salariés, soit l'ultra-majorité de la rédaction de BFMTV, de tout statut et toute profession, soutiennent leur démarche judiciaire et sociale à travers une pétition. Il lui demande donc comment il compte mettre un terme à cette situation insupportable fondée sur des pratiques délictueuses en toute impunité.

La lutte contre le travail illégal, en particulier contre les faux statuts ayant pour effet de priver les salariés de leurs droits, constitue une priorité pour le Gouvernement, comme en témoignent le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 et le plan national d'action de l'inspection du travail. Ces plans ont pour but de coordonner l'action des corps de contrôle, en particulier de l'inspection du travail, pour assurer le respect du droit du travail qui encadre strictement les opérations de prestation de service afin de prévenir les situations de prêt illicite de main-d'œuvre et de garantir la protection des travailleurs. Ainsi, plusieurs critères, établis par la jurisprudence, doivent être réunis pour qu'une opération de prestation de service soit licite et ne dissimule pas, en réalité, une opération exclusive de prêt de main d'œuvre illicite. Parmi ces critères, le prestataire doit être le seul employeur du personnel utilisé, géré et rémunéré par lui, qu'il encadre et dirige dans l'accomplissement de sa tâche et qui demeure soumis à sa seule autorité. Ainsi, le personnel du sous-traitant ou du prestataire de service ne doit pas être intégré de fait chez le donneur d'ordre. Ces situations, susceptibles de constituer des infractions de travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main d'œuvre, peuvent donner lieu à de lourdes sanctions pénales et administratives prévues par le code du travail. Les personnes intéressées disposent de voies de recours pour faire valoir leurs droits devant le conseil de prud'hommes et les organisations syndicales représentatives et ont également la faculté d'agir en justice. En outre, les services de l'inspection du travail peuvent être saisis de signalements et procéder aux contrôles nécessaires dans le cadre de leurs compétences qui seront susceptibles de donner lieu à la transmission de procès-verbaux à l'autorité judiciaire. En effet, l'appréciation de la qualification juridique des relations de travail relève du pouvoir souverain du juge qui examine, au cas par cas, les conditions concrètes d'exécution de la prestation. Ainsi, il lui appartient de donner aux relations entre entreprises leur qualification juridique exacte, indépendamment des stipulations contractuelles retenues.