M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la nécessité de protéger les pratiques traditionnelles réunionnaises menacées. Ainsi, dès son élection en 2022, M. le député a défendu la pratique des batay kok, trop souvent assimilée dans l'Hexagone à la corrida ou aux combats d'animaux dressés pour se battre. Ainsi, dans le cadre des corridas, il s'agit d'une exécution systématique publique d'un animal, qui n'a aucune chance de s'en sortir, par un être humain. À l'inverse, dans le cadre des batay kok, il s'agit d'un combat entre animaux de même force qui sont des combattants naturels et qu'il est parfaitement impossible de forcer à se battre. Par ailleurs, il est très rare que ces combats se finissent par la mort de l'un des deux animaux. Cette pratique fortement ancrée à La Réunion ne doit donc pas être confondue avec les pratiques de combats d'animaux dressés pour tuer comme cela peut malheureusement exister dans l'Hexagone. Très attaché à la protection animale, M. le député tient à défendre cette tradition qui ne relève pas du tout de la maltraitance animale, contrairement à ce qui peut être parfois dit par méconnaissance. Au contraire, les éleveurs de coqs sont très attachés à leurs animaux, les traitent de la meilleure manière qui soit et font tout pour leur éviter des blessures et bien entendu la mort. Par ailleurs, la pêche traditionnelle réunionnaise (bichiques, capucins) ainsi que la pêche côtière de loisir sont également menacées. Il ne s'agit bien évidemment pas de s'opposer à la protection de la ressource. Les pêcheurs traditionnels connaissent leur écosystème et ont toujours respecté leur environnement. Ce sont les meilleurs connaisseurs de leur milieu. La raréfaction de la ressource halieutique n'est pas de leur fait mais bien du fait de la pêche intensive réalisée par des gros chalutiers qui prélèvent des quantités énormes de poissons, sans commune mesure avec les pêcheurs amateurs traditionnels. Le nouveau règlement européen obligeant à déclarer toute capture faite dans le cadre de la pêche de loisir met encore plus en danger cette pratique traditionnelle, sans remettre en cause cette surpêche intensive responsable de la raréfaction de la ressource halieutique. De plus, dans un contexte économique très compliqué à La Réunion, il faut prendre en compte la dimension sociale de la pêche de loisir. Celle-ci permet en effet à nombre de familles d'avoir un repas quand elles ne pourraient se permettre de manger du poisson faute de pouvoir d'achat suffisant. Il l'alerte sur les menaces pesant sur ces différentes pratiques traditionnelles issues de l'histoire réunionnaise et auxquelles les Réunionnais et les Réunionnaises sont fortement attachés. En tant que ministre des outre-mer, il est nécessaire qu'elle prenne conscience de ces spécificités et qu'elle les considère comme un élément constitutif de la société réunionnaise. La colère vis-à-vis de décisions qui apparaissent comme déconnectées de la réalité réunionnaise et décidées par un pouvoir lointain est déjà immense. Sans concertation avec les principaux concernés et sans prise en compte des spécificités, il l'alerte également sur le fait que cette colère pourrait rapidement se transformer en révolte. Il lui demande sa position à ce sujet.

Le ministère des outre-mer porte une attention particulière à la protection et la valorisation des pratiques traditionnelles, mais aussi à la lutte contre la maltraitance animale. La loi du 30 novembre 2021 - très largement adoptée au Parlement - vise à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi a renforcé l'arsenal législatif en la matière, en modifiant le code pénal, lequel prévoit désormais des peines de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende pour les sévices graves ou les actes de cruauté commis envers les animaux domestiques, apprivoisés ou captifs. Des circonstances aggravantes ont également été créées, notamment lorsque les faits sont commis par le propriétaire ou le gardien de l'animal, ou lorsque les faits sont commis en présence d'un mineur, ce qui peut entraîner des peines plus lourdes. Néanmoins, l'article 521-1 du code pénal prévoit une exception pour les combats de coqs lorsqu'une tradition ininterrompue peut être établie, ce qui est le cas à La Réunion. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme au principe d'égalité, mais a précisé que toute création d'un nouveau gallodrome est punie des peines prévues à cet article. La notion de tradition ininterrompue est appréciée par le juge du fond en fonction de plusieurs critères. Si ces critères ne sont pas réunis, il ne peut pas y avoir d'exception aux dispositions incriminant ce type de fait. De plus, la Cour de cassation contrôle strictement La Réunion de motifs suffisants ayant permis cette appréciation. Cela renforce ainsi la continuité et la préservation des combats de coqs à La Réunion. Ce dispositif, éprouvé par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la pratique juridictionnelle, et renforcé récemment par les évolutions du code pénal, paraît préserver un équilibre satisfaisant entre la protection des pratiques traditionnelles (notamment celle du Batay kok) et la lutte contre la maltraitance animale, tout en s'adaptant aux enjeux de société actuels. Par ailleurs concernant l'obligation des déclarations de captures, il est à noter que cette obligation applicable dans le cadre d'une pêche de loisirs et des pêches traditionnelles a pour objectif principal d'améliorer la connaissance scientifique des ressources halieutiques afin d'en assurer une gestion durable. Elle constitue un outil de suivi permettant de mieux évaluer l'état des populations de poissons et d'adapter, le cas échéant, les mesures de gestion nécessaires à leur préservation. Cette démarche s'inscrit dans une logique de protection de la ressource, dans l'intérêt des usagers comme des écosystèmes. La mesure d'obligation déclarative ne remet pas en cause les pratiques traditionnelles qui ont historiquement permis une exploitation raisonnée de la ressource ; elle vise à améliorer le suivi via l'utilisation de dispositifs plus précis. Ce renforcement du suivi s'inscrit dans une démarche de préservation de la ressource dans l'intérêt des pêcheurs afin que ces pratiques traditionnelles puissent se transmettre aux générations futures. S'agissant de la pêche industrielle, il convient de rappeler que les espèces pêchées ne sont pas les mêmes puisqu'il s'agit essentiellement d'espèces pélagiques migratrices comme les thonidés, qui ne relèvent pas des mêmes stocks que les espèces côtières exploitées par les pêcheurs traditionnels et de loisirs sur le littoral réunionnais. La pression exercée sur les ressources côtières ne peut donc être assimilée à celle résultant de la pêche industrielle. Ces pêcheurs disposent de quota proposés par des comités scientifiques qui sont revus régulièrement à la hausse ou à la baisse en fonction de la biomasse. Les obligations déclaratives applicables aux pêcheurs de loisirs, traditionnels ou professionnels ont vocation à préserver la ressource et les possibilités de pêche pour l'ensemble des usagers.