Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le financement des dégâts causés par le grand gibier et plus particulièrement sur le modèle actuel d'indemnisation des dégâts agricoles. Chaque année, les dégâts occasionnés par le grand gibier, notamment les sangliers, représentent une charge financière estimée à près de 100 millions d'euros. Ces indemnisations, versées principalement aux exploitants agricoles en application des articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l'environnement, sont aujourd'hui prises en charge quasi exclusivement par les fédérations départementales de chasseurs, via les cotisations de leurs adhérents. Ce modèle de financement, historiquement fondé sur le principe de responsabilité des chasseurs, a atteint aujourd'hui ses limites. En effet, la progression continue des populations de grand gibier, favorisée notamment par l'existence de zones de non-chasse et par certaines contraintes réglementaires limitant la régulation, alourdit mécaniquement la facture supportée par les chasseurs, au point de fragiliser l'équilibre financier des fédérations. Cette situation a pour conséquence directe de réduire drastiquement les capacités d'action des fédérations en matière de gestion durable de la faune, de préservation de la biodiversité, de soutien au petit gibier ou encore de financement d'études scientifiques. Elle soulève également une question de principe, dans la mesure où les dégâts de gibier relèvent d'enjeux dépassant largement le seul cadre de la chasse, touchant à la souveraineté alimentaire, à la viabilité économique des exploitations agricoles et à la sécurité routière. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du dispositif de financement des dégâts de gibier, notamment par une participation accrue de l'État et des collectivités territoriales, et s'il entend engager une réflexion globale sur la régulation des populations de grand gibier, incluant l'impact des zones de non-chasse et l'adaptation des règles de gestion cynégétique aux réalités des territoires ruraux. Elle lui demande enfin si un calendrier et des concertations avec les acteurs concernés sont envisagés afin d'aboutir à un modèle plus équitable, durable et conforme aux intérêts des territoires.

Le Gouvernement est parfaitement conscient de l'accroissement des populations de grand gibier sur l'ensemble du territoire national et des enjeux socio-économiques, écologiques et sanitaires importants que cela entraine. L'expansion de ces populations associée à la hausse du prix des denrées agricoles fait peser une charge financière de plus en plus lourde sur les fédérations départementales des chasseurs. L'article L. 426-1 du Code de l'environnement prévoit une indemnisation par les fédérations des chasseurs des agriculteurs dans le cas où des dégâts aux cultures sont occasionnés par le grand gibier. Cette mission de service public a été jugée conforme à la Constitution par la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 par le Conseil constitutionnel. À cet égard, il est bon de rappeler que la mission d'indemnisation des dégâts de grand gibier est une mission créée à la demande des représentants cynégétiques en 1968, en contrepartie du droit d'affût que les agriculteurs détenaient précédemment. Cette mission n'a pas été imposée par l'Etat.  L'accroissement des populations de grand gibier sur l'ensemble du territoire national représente des enjeux socio-économiques, écologiques et sanitaires importants. L'expansion de ces populations associée à la hausse du prix des denrées agricoles fait peser une charge financière de plus en plus lourde sur les fédérations départementales des chasseurs. Conscient des difficultés financières rencontrées par les fédérations de chasseurs, le Gouvernement les a soutenues de deux manières : (i) par la mise en œuvre de nouvelles mesures réglementaires visant à renforcer la pression de chasse, notamment sur les sangliers, et (ii) par un mécanisme d'appui financier pour une transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier. Le renforcement de la pression de chasse sur les sangliers s'est notamment traduit par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage, ainsi qu'une révision des conditions d'agrainage. S'agissant de l'appui financier, l'Etat a ouvert une enveloppe de 50 M€ au bénéfice des fédérations de chasseurs. Ces crédits visent à financer des mesures structurelles permettant de moderniser le système d'indemnisation ou d'améliorer le fonctionnement des fédérations pour accompagner cette transition. Dans ce contexte, et compte-tenu de la volonté exprimée par le législateur, des efforts déjà consentis par l'État, ainsi que du cadre budgétaire actuel, une prise en charge directe par l'État de l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage n'est toutefois pas envisageable à ce stade.