M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le caractère extrêmement chronophage et redondant de certaines enquêtes obligatoires comme l'enquête ACEMO trimestrielle. Cette enquête sur les activités et conditions d'emploi de la main d'œuvre, menée par la Dares, vise à mesurer les évolutions conjoncturelles des salaires de base et des emplois vacants. Pour les employeurs sélectionnés, l'enquête revêt un caractère obligatoire sous peine d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie. Toutefois, il convient de relever que les informations collectées par l'enquête sont déjà transmises mensuellement via la déclaration sociale nominative (DSN). Il en va ainsi d'un établissement recevant du public en Normandie, dont les effectifs varient de façon conséquente en raison de la saisonnalité de son activité (de 15 à 150 salariés) et qui est aujourd'hui soumis à l'enquête ACEMO. Si la réponse à l'enquête constitue en elle-même une tâche extrêmement laborieuse, il faut relever qu'elle s'ajoute à de nombreuses autres enquêtes. On peut, par exemple, citer également l'enquête obligatoire des douanes qui pourrait, par ailleurs, s'appuyer sur les informations directement transmises dans les déclarations mensuelles de TVA. Il l'interroge sur la pertinence de cette enquête et, surtout, sur l'opportunité de collecter directement les données transmises par le biais des DSN, plutôt que d'importuner les chefs d'entreprises ; une telle communication des données entre les services de l'État ayant pour mérite d'obtenir des résultats exhaustifs et de libérer le temps de travail des employeurs.

L'enquête trimestrielle ACEMO a reçu le label d'intérêt général et de qualité statistique par le conseil national de l'information statistique. Ce label garantit le respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne et en particulier son principe n° 9 qui prévoit que « la charge de réponse est proportionnée aux besoins des utilisateurs sans être excessive pour les déclarants ». Pour répondre à cette exigence, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a depuis 2020 allégé les questionnaires de l'enquête trimestrielle ACEMO d'une dizaine de questions sur la durée du travail, et les heures supplémentaires et complémentaires. Les indicateurs qui étaient basés sur ces questions sont désormais calculés directement à partir des données de la Déclaration sociale nominative (DSN) et publiés trimestriellement en complément des résultats de l'enquête. Aller plus loin dans l'allègement du questionnaire pose deux types de difficultés : - en premier lieu, une partie des informations collectées par l'enquête trimestrielle ACEMO ne figure pas dans la DSN : c'est en particulier le cas du nombre de salariés concernés par la revalorisation annuelle du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) collecté une fois par an, ou du nombre d'emplois vacants, collecté trimestriellement dans le cadre d'un règlement européen [1]. Leur collecte par voie d'enquête de ces statistiques utiles au débat public paraît donc la solution présentant, pour les entreprises, la charge la moins élevée ; - en second lieu, en ce qui concerne le suivi de l'évolution trimestrielle des salaires de base, le remplacement de l'enquête par les données DSN se heurte à plusieurs difficultés techniques. La principale difficulté est l'absence de déclaration fiable dans la DSN des rubriques « Positionnement dans la convention collective » et « Coefficient hiérarchique ». Ce coefficient permet de positionner le salarié sur la grille de la convention collective qui lui est applicable. Il est essentiel au suivi de l'évolution des salaires de base, pour s'assurer que le salaire mesuré correspond bien à un niveau de poste identique d'un trimestre à l'autre. Or, actuellement en DSN, cette donnée n'est renseignée que pour les salariés de quelques secteurs. La DARES a demandé une évolution de la norme DSN afin d'améliorer le taux de remplissage de ces rubriques, ce qui pourrait à terme mener à un allègement significatif de l'enquête ACEMO. Par ailleurs, la DARES constate des écarts encore inexpliqués de déclarations entre la DSN et l'enquête, qui nécessiteront d'approfondir les premières analyses comparatives menées. Pour le moment, la DARES ne peut donc pas reproduire avec les données DSN les indicateurs actuellement produits avec l'enquête dont l'un, l'indice du salaire horaire de base des ouvriers et des employés, est utilisé dans la formule de revalorisation du SMIC, impactant directement des millions de salariés. Le changement de mode de calcul de cet indicateur ne peut donc se faire qu'avec les plus grandes précautions. Enfin, concernant le cas particulier d'un « établissement recevant du public en Normandie, dont les effectifs varient de façon conséquente en raison de la saisonnalité de son activité (de 15 à 150 salariés) et qui est aujourd'hui soumis à l'enquête ACEMO », celui-ci relève en effet du champ de l'enquête trimestrielle, dans sa partie échantillonnée, car il compte plus de dix salariés. Cela signifie qu'il devra répondre pendant quatre ans à l'enquête mais qu'à l'issue de cette période, il sortira de l'échantillon. La partie échantillonnée de l'enquête, qui concerne les entreprises de 10 à moins de 250 salariés, est en effet renouvelée par quart chaque année, afin de limiter la charge de réponse pesant sur les plus petites entreprises. [1] Règlement CE N° 453/2008 du Parlement et du conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la communauté