Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Cette loi, publiée au Journal officiel le 28 juillet 2023, avait pour objectif de renforcer la protection du droit de propriété et de répondre à la multiplication des situations d'occupation sans droit ni titre de logements, qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires. Elle devait notamment permettre une action plus rapide de l'autorité administrative et une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les propriétaires. Toutefois, à ce jour, un seul des quatre textes réglementaires prévus par la loi a été publié, ce qui limite fortement sa portée et empêche sa pleine application sur le terrain. Ce retard est d'autant plus incompréhensible que la loi a été adoptée afin de répondre à une urgence largement partagée par les élus locaux et les citoyens, confrontés à des situations humaines, juridiques et financières particulièrement lourdes. Mme la députée souhaite rappeler que cette réforme constitue une avancée importante pour les propriétaires victimes d'occupations illégales, lesquels se sentent trop souvent démunis face à des procédures longues et complexes. L'absence de décrets prive aujourd'hui les préfets, les forces de l'ordre et les collectivités des outils nécessaires pour agir efficacement et rapidement, alors même que les attentes sur le terrain sont très fortes. Dans l'attente de la publication de ces textes, Mme la députée souhaite souligner l'importance que les décrets précisent clairement les modalités d'intervention de l'autorité administrative, les délais applicables, ainsi que les conditions de mise en œuvre des procédures prévues par la loi, afin de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire. Ainsi, elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend publier l'ensemble des décrets d'application de la loi du 27 juillet 2023, si les situations d'occupation illégale actuellement rencontrées par de nombreux propriétaires entrent bien dans le champ des textes encore manquants et quelles mesures sont envisagées pour assurer l'effectivité rapide de cette loi votée par le Parlement.

Sécuriser les bailleurs contre les risques locatifs est l'un des objectifs majeurs poursuivis par le Gouvernement. Dans cette perspective, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit différentes mesures visant à mieux sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers. Ainsi, les nouvelles dispositions introduites par ce texte poursuivent, pour la majorité d'entre elles, l'objectif d'un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) afin d'améliorer le remboursement des dettes locatives aux bailleurs et le maintien de l'allocation logement en cas d'impayé de loyer pour les ménages de bonne foi afin de limiter le montant de la dette supportée par leurs propriétaires. Pour s'assurer de la bonne mise en œuvre opérationnelle de cette réforme et de conforter le rôle des CCAPEX afin de garantir l'efficacité du dispositif national de prévention des impayés de loyer, les services de l'Etat ont réalisé une concertation approfondie avec plusieurs préfectures, en charge de la prévention des impayés, ainsi qu'un état des lieux du fonctionnement des CCAPEX auprès de l'ensemble des services de l'Etat qui en ont la charge. Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui résulte de cette concertation permettra ainsi d'améliorer structurellement l'organisation et le fonctionnement de ces instances, dix ans après leur déploiement. Faisant l'objet d'une réalisation complémentaire sur le fond et parallèle dans les formes, le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement permettra de garantir au bailleur le versement sans interruption de l'allocation logement même en cas d'impayé de loyer et de résiliation judiciaire du bail du locataire. Enfin, les services du Ministère de l'Intérieur ont procédé à la rédaction du décret relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique par le préfet. Sa publication, le 3 novembre dernier, permet désormais de sécuriser davantage les propriétaires dans les rares éventualités où les préfets sont constitutionnellement contraints de suspendre l'exécution de l'expulsion d'un locataire. Il convient également de préciser que les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 relatives aux squats sont entrées pleinement en vigueur.