M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle des établissements recevant, sans autorisation, du public la nuit, comme certaines boîtes de nuits ou bars dansants. Le drame récent qui a concerné la commune suisse de Crans-Montana a en effet réveillé des souvenirs douloureux dans le département de Seine-Maritime, endeuillé par l'incendie du Cuba Libre en août 2016 à Rouen. Si la législation française avait largement évolué à la suite du drame du « 5-7 » en 1970, celui du Cuba Libre aurait dû pousser à augmenter drastiquement les contrôles et à faire évoluer la règlementation, notamment concernant la catégorisation (4 ou 5) de ces établissements : le Cuba Libre était en effet déclaré comme un établissement de catégorie 5 pour ses activités de bar-restaurant en rez-de-chaussée alors qu'il accueillait également, en sous-sol, des activités nocturnes et dansantes (catégorie 4), non-déclarées. Les nombreuses plaintes du voisinage, notamment pour nuisances sonores, auraient pourtant dû permettre d'identifier cette activité clandestine, de mener les contrôles suffisants afin de régulariser la situation administrative du Cuba Libre : ainsi, un contrôle inopiné aurait certainement permis d'éviter ce terrible accident. M. le député attire donc l'attention de M. le ministre sur la nécessité de mener systématiquement, dès lors qu'il existe des suspicions d'activités clandestines, les contrôles inopinés prévus par l'article R. 143-43 du code la construction et de l'habitation afin de s'assurer de « la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et de relever les infractions aux règles de sécurité ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Le Gouvernement partage l'émotion exprimée par le député à la suite de l'incendie mortel survenu à Crans-Montana, en Suisse, le 1er janvier 2026. Cet événement tragique rappelle la nécessité d'une vigilance absolue face aux risques d'incendie et de mouvement de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En France, la sécurité des établissements recevant du public et plus particulièrement des lieux de vie nocturne, est une priorité constante du ministère de l'intérieur. Les règles qu'il met en œuvre sont fondées sur la base d'un ensemble de textes adaptés, encadrant aussi bien les obligations déclaratives des exploitants que les mesures de prévention des risques d'un sinistre. En conséquence, c'est le respect de la réglementation qui doit faire l'objet de toute l'attention des services en charge de la prévention et de la sécurité incendie. En effet, la responsabilité incombe, en premier lieu, à l'exploitant de l'ERP, qui doit garantir à ses visiteurs un niveau de sécurité conforme. Ainsi, même les « petits » établissements – non soumis à une déclaration préalable avant ouverture – sont tenus de respecter les règles assurant la protection du public et des intervenants contre l'incendie. La préoccupation du Gouvernement et des préfets concerne notamment certains ERP qui exercent une activité ponctuelle d'accueil de soirées dansantes non déclarées et donc sans appliquer les règles de sécurité et de prévention incendie imposées pour ce type d'activité. Le détournement de ces règles crée non seulement une concurrence déloyale vis-à-vis des exploitants de discothèques qui investissent lourdement dans leur mise en conformité, mais surtout un risque majeur pour le public accueilli et pour les intervenants en cas de sinistre. Pour ces raisons, le ministre de l'intérieur a demandé à l'ensemble des préfets, dès le lendemain du drame, d'apporter, avec les maires, une vigilance toute particulière sur ces établissements qui ne sont pas connus des commissions de sécurité et de prévoir des visites inopinées ciblées sur ces établissements. Ainsi, sur l'ensemble du territoire national, les préfets ont pris les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité en rappelant la réglementation aux professionnels concernés et en opérant des contrôles plus ciblés, notamment au sein des établissements diffusant de la musique amplifiée avec un espace dédié à la danse. Ces visites inopinées ont été effectuées en complément des contrôles et visites obligatoires périodiques déjà réalisées par la commission de sécurité compétente, qui permettent de s'assurer que les règles de sécurité incendie sont bien en adéquation avec les activités des établissements. Au-delà des discothèques qui ne constituent pas les seuls lieux à risque, les représentants de l'État dans les territoires ont demandé à leurs services de contrôler en particulier les ERP qui mettent à disposition un sous-sol pour leurs clients, et où le public est susceptible de danser : il peut s'agir aussi bien de discothèque mais aussi d'autres lieux tels que des restaurants ou bars dansants. Ces contrôles, s'ils révèlent des non-conformités, donneront lieu à des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative. Toutes les diligences sont donc mises en œuvre afin de garantir à l'ensemble de nos concitoyens une sécurité optimale dans les établissements recevant du public. Enfin, alors que la réglementation française relative à ce type d'établissement recevant du public est l'une des plus strictes en Europe, le ministère de l'intérieur n'envisage pas, à ce jour, de la modifier.