Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du « Pass prévention santé » pour la participation aux épreuves de course à pied organisées sous l'égide de la Fédération française d'athlétisme. Ce dispositif, destiné aux pratiquants non licenciés et remplaçant le certificat médical, était jusqu'à présent accessible gratuitement. Depuis janvier 2026, il est devenu payant, pour un montant de cinq euros, alors même que les ressources qu'il mobilise étaient auparavant mises à disposition sans frais. Cette évolution est fortement contestée par de nombreux coureurs et organisateurs, qui y voient un surcoût supplémentaire et une mesure vécue comme injustifiée. Par ailleurs, plusieurs accidents graves, parfois mortels, survenus lors de compétitions de course à pied, ont récemment ravivé les interrogations sur l'efficacité réelle de ce dispositif en matière de prévention des risques pour la santé des participants, certains acteurs du monde sportif s'interrogeant sur la pertinence de modules dématérialisés par rapport à un suivi médical reposant sur des examens cliniques. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement compte dresser un bilan sur l'efficacité du Pass prévention santé, tant du point de vue de la sécurité des pratiquants que de l'accessibilité financière des compétitions pour les coureurs non licenciés et si elle envisage d'intervenir afin de faire évoluer ce dispositif, notamment en réexaminant son caractère payant ou les modalités de prévention sanitaire actuellement retenues.

Le Pass prévention santé (PPS), système mis en place par la fédération française d'athlétisme (FFA), devra être détenu par les coureurs souhaitant participer aux compétitions running. Le sportif s'acquittera d'une somme de 5€ pour détenir ce pass valable un an. La décision de la FFA a été prise au regard de ses prérogatives de puissance publique issues de sa délégation de service public pour l'organisation des compétitions d'athlétisme et des spécialités associées. Aux termes des dispositions de l'article L. 131-16 du code du sport, cette fédération délégataire peut édicter « les règles techniques propres à sa discipline » et « les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés ». De surcroît, la jurisprudence administrative reconnaît aux organismes chargés d'une mission de service public le pouvoir d'édicter les règlements nécessaires au bon fonctionnement de ces missions (Conseild'État, 28 juillet 2000, n° 197715), même sans habilitation législative (Conseil d'État, 7 février 1936, n° 43321). La FFA a décidé de rattacher le PPS à un régime de titre d'accès désigné communément comme un « autre type de participation ». Ce type de titre d'accès est prévu par l'annexe I-5 du code du sport relative aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations agréées et beaucoup de fédérations sportives y ont recours. Il désigne « des activités, à définir par le règlement intérieur » qui « sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence (…) ; les statuts prévoient que la délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit et peut être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celle des tiers ». La FFA est seule compétente pour déterminer le prix des licences et des autres titres de participation dans la mesure où le prix affiché ne va pas à l'encontre du principe de libre accès à l'activité sportive. Le régime des autres types de participation prévu par les dispositions du code du sport relève de la seule compétence fédérale. Dès lors, la FFA est légitime à rendre payant l'acquisition de ce pass. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a échangé avec la FFA sur ses motivations et la mise en place de ce dispositif, en veillant au respect du cadre juridique, mais il ne saurait interférer dans les orientations politiques de la FFA. Le ministère reste attentif aux conséquences de la mise en œuvre du PPS et veillera à ce que sa délivrance ne génère pas d'effet néfaste sur la participation des coureurs aux manifestations et compétitions running. Le PPS est un dispositif de prévention visant à responsabiliser le sportif en lui faisant prendre conscience de son état de santé avant de participer à une course afin de prévenir des éventuels risques potentiels encourus. Si des décès ont été enregistrés depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, il est à noter qu'il y avait également des décès sur les courses hors stade lorsque le certificat médical était encore obligatoire. Il ne semble pas exister d'études démontrant que le certificat médical est un dispositif plus efficace que le PPS pour diminuer la prévalence des accidents en compétition.