Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réduction constante du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les banques françaises, la quasi-disparition des coffres-forts au sein de celles-ci et l'impossibilité, pour les usagers, de déposer ou de se procurer facilement des pièces de monnaie dans leur agence bancaire. En effet, les banques françaises cherchent à rationaliser à tout prix les coûts de leur réseau de DAB en mutualisant leurs distributeurs, ce qui a déjà conduit au retrait de plus de 3 000 DAB sur le territoire. De plus, la majeure partie des agences bancaires ne dispose plus d'un coffre-fort permettant à leurs clients de déposer leurs biens en sécurité. Enfin, l'accès aux pièces de monnaie et aux sommes importantes en billets devient peu à peu quasi impossible pour un nombre grandissant de Français, professionnels comme particuliers. Pourtant, les billets et les pièces ont cours légal en France : ils ne peuvent être refusés lors d'un achat, sauf exception, notamment lorsque le montant à régler excède le plafond légal. Cependant, alors que la législation française impose actuellement un plafond de seulement 1 000 euros, contre 3 000 euros auparavant, celle-ci apparaît contraire à la législation européenne, qui fixe un plafond de 10 000 euros. D'autant plus que, d'après l'enquête européenne SPACE, près de sept Français sur dix utilisent les espèces pour leurs activités du quotidien et sont fermement attachés à leur maintien, par souci de discrétion, pour nourrir le lien social, à des fins pédagogiques pour leurs enfants ou par crainte de la cyberfraude. Or la préférence du peuple souverain se trouve contrariée par la raréfaction organisée des DAB, la disparition des coffres-forts, la difficulté d'accès aux pièces de monnaie et l'absence d'harmonisation du plafond des paiements en espèces. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser la législation française en la matière et, d'autre part, s'il envisage de contraindre les banques à maintenir un DAB, un coffre-fort et un accès aux pièces de monnaie dans chaque agence physique, condition nécessaire pour se prévaloir de cette qualité par rapport aux banques en ligne, assureurs, courtiers ou autres opérateurs, tout en garantissant un maillage territorial et une liberté indispensable au bon fonctionnement de l'économie.

L'accès aux espèces en France métropolitaine reste structurellement très satisfaisant et parmi les meilleurs de la zone euro. Le maillage des réseaux d'agences bancaires sur le territoire permet à plus de 98,8%de la population métropolitaine de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Quasiment l'ensemble de la population française (99,9 %) est situé à moins de quinze minutes de trajet par la route d'un site équipé d'au moins un DAB ou d'un point d'accès privatif chez un commerçant. Le rapport annuel 2024 publié en 2025 du comité national des moyens de paiement (CNMP) sur l'actualisation de l'état des lieux de l'accès aux espèces sur le territoire métropolitain confirme en 2024 le maintien à un excellent niveau de l'accessibilité aux billets en France métropolitaine avec un maillage du territoire qui se maintient d'une année sur l'autre. S'agissant du nombre de DAB (42 578 DAB en activité en fin d'année 2024, contre 44 123 un an auparavant), son repli annuel (- 3,5 %) est plus modéré qu'en 2023 (- 4,6 %). Il est important de noter que les évolutions se concentrent surtout dans les communes les plus peuplées, déjà très bien équipées, ce qui indique un ajustement du nombre de DAB sans impact sur l'accessibilité. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, la baisse du nombre de DAB est de - 4,9 % alors qu'elle est de -1,7 % pour les communes moins de 10 000 habitants. Il est important de préciser que ce repli du nombre de distributeurs automatiques de billets est compensé par le développement important des points de retrait d'espèces chez les commerçants qui continue de progresser en 2024 (+ 3,9 % contre + 1,7 % en 2023 atteignant ainsi 28 479 emplacements). L'initiative de mutualisation des distributeurs automatiques de billets engagée par trois grands groupes bancaires contribue à renforcer l'accessibilité des retraits sans frais en élargissant le parc de DAB « internes » pour les clients des banques concernées. Afin de maintenir ce très bon accès aux espèces sur le territoire, la Banque de France et la direction générale du Trésor animent comité national des moyens de paiement au sein duquel des groupes de travail sont dédiés à la filière fiduciaire et à la bonne accessibilité aux espèces sur tout le territoire national. Quant aux difficultés d'accéder aux pièces de monnaie et aux sommes importantes en billets, il est nécessaire d'indiquer que le nombre de billets en circulation sur le territoire français baisse régulièrement significativement depuis plusieurs années principalement pour deux raisons : i) d'une part, le commerce en ligne se développe fortement en France. Il représente désormais en nombre 1 achat sur 4 d'après l'enquête SPACE de la Banque centrale européenne de 2024 (contre 12 % en 2019). Ces achats en ligne se font sans usage des espèces, ii) d'autre part, les Français plébiscitent les paiements électroniques si bien qu'ils représentent désormais la part prédominante du règlement de leurs achats en magasins. L'usage des espèces représente d'après l'enquête SPACE de la Banque centrale européenne 43 % des paiements en point de vente en 2024 en France (contre 68 % en 2019). La baisse de l'usage des espèces à des fins transactionnelles explique la baisse des volumes de billets en circulation sur notre territoire. Par ailleurs, s'agissant du seuil de paiement en espèces, le Gouvernement n'entend pas modifier les dispositions actuellement applicables en matière de plafonds pour les paiements en espèces. Le code monétaire et financier et le code pénal prévoient effectivement que les espèces ont cours légal et valeur libératoire et que le refus d'accepter des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe (art. R. 162-2 du code monétaire et financier et R. 642-3 du code pénal). Toutefois, la liberté de paiements en espèces n'est pas sans limite et peut être encadrée dans des conditions strictes notamment pour des motifs de sécurité ainsi que l'a admis la jurisprudence. L'encadrement très strict des paiements en espèces fait de la France l'un des pays en pointe sur le sujet au niveau de l'Union européenne. Le contrôle de ces plafonds apparaît crucial compte tenu de la forte exposition de la France au risque de fraude fiscale et à la prégnance du risque terroriste. Ces plafonds constituent des éléments clef de l'efficacité de notre dispositif national, qu'il convient de ne pas remettre en cause. Enfin, concernant les coffres-forts, certaines banques ont entrepris d'ajuster leur utilisation en réponse à la dématérialisation croissante des instruments de paiement.