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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Restriction de la vente du protoxyde d'azote aux seuls professionnels
3 févr. 2026
Bruno Bilde
drogue
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné et en forte progression du protoxyde d'azote. Initialement destiné à des usages médicaux ou professionnels, notamment culinaires, ce produit fait désormais l'objet d'une consommation récréative massive, en particulier chez les adolescents et les jeunes adultes. Facilement accessible à bas coût dans les commerces de proximité, les grandes surfaces et sur internet, il bénéficie encore d'une image trompeuse de substance anodine. Pourtant, les risques sanitaires sont désormais bien établis : troubles neurologiques graves, atteintes du système nerveux, troubles respiratoires et cardiovasculaires, pertes de vigilance à l'origine d'accidents de la route parfois mortels, voire des cas de tétraplégie et de décès. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 interdit sa vente aux mineurs et prévoit un encadrement des quantités vendues, renforcé par l'arrêté du 19 juillet 2023 entré en vigueur au 1er janvier 2024. Toutefois, ces dispositifs apparaissent insuffisants, en particulier face au contournement des règles sur les plateformes en ligne et à l'absence de contrôle effectif des volumes et de l'âge des acheteurs. Les élus locaux, par des arrêtés municipaux ou des actions de prévention, tentent d'enrayer ce phénomène, sans disposer de moyens adaptés à son ampleur nationale. Cette situation engendre en outre d'importantes nuisances environnementales liées à l'abandon massif de cartouches et de bonbonnes sur la voie publique Face à cette menace croissante pour la santé publique, il apparaît nécessaire d'aller au-delà du simple encadrement des ventes. La restriction de la commercialisation du protoxyde d'azote aux seuls professionnels des secteurs médical et culinaire constitue une mesure de bon sens, sans remettre en cause ses usages légitimes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre et selon quel calendrier, afin de restreindre effectivement la vente du protoxyde d'azote aux seuls professionnels et de renforcer la prévention et les contrôles à l'échelle nationale.
↕️Tri
La prévention des usages détournés du protoxyde d'azote constitue une priorité des pouvoirs publics au regard des risques sanitaires graves associés à sa consommation. Le cadre juridique applicable a été renforcé par la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, qui a instauré un ensemble de mesures destinées à limiter son accès et son mésusage, notamment l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de vente dans les débits de boissons et de tabac, ainsi que l'interdiction de la vente ou de la distribution de produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction du protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, tels que les dispositifs communément appelés « crackers ». Le contrôle de ces dispositions est assuré notamment par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique et les agents de police municipale. Cette loi a été complétée par l'arrêté du 19 juillet 2023, qui fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers à dix cartouches de 8,6 grammes par acte de vente, excluant ainsi la commercialisation de conditionnements de grande capacité, et par le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023, qui rend obligatoire l'apposition d'un avertissement sanitaire sur l'emballage ou le conditionnement du produit et en précise les caractéristiques. Le Gouvernement poursuit le renforcement du cadre législatif et des moyens de lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Les mesures de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025, ont été reprises dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le texte, adopté par le Parlement le 21 juillet 2026, prévoit l'interdiction, pour les particuliers, de détenir et de transporter de grandes quantités de protoxyde d'azote. À compter du 1er février 2027, le dispositif sera renforcé par l'instauration d'une interdiction générale de détenir, transporter, céder ou offrir du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, ainsi que tout produit destiné à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Une dérogation est prévue pour certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Le texte généralise également le délit de provocation à l'usage détourné du protoxyde d'azote, crée un délit d'inhalation du protoxyde d'azote hors cadre médical et instaure un régime de fermeture administrative des établissements le commercialisant. Il comporte, enfin, un volet préventif, prévoyant le renforcement de l'information sur les usages détournés du protoxyde d'azote assurée par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance, ainsi que l'intégration d'actions de sensibilisation aux mésusages du protoxyde d'azote dans l'enseignement du code de la route et dans les classes du dernier cycle des écoles élémentaires. Depuis 2019, des campagnes d'information et de prévention sur les risques liés au mésusage du protoxyde d'azote sont régulièrement diffusées. La plus récente est la campagne menée par Santé publique France qui a développé un contenu spécifique ciblant les jeunes sur les risques liés au protoxyde dans le cadre de la rediffusion de la campagne « C'est la base » en mars 2026. Au-delà, l'information et la prévention reposent principalement sur les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, les collèges et lycées développent progressivement des partenariats avec les consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service gratuit et confidentiel d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions. Le dispositif Drogues Info Service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues.
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