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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice, 🧭Gouvernement Lecornu II • 17 févr. 2026
M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires de locaux professionnels confrontés à des locataires négligents. Dans plusieurs communes de Moselle, certains bailleurs constatent, au départ de leurs locataires, des locaux fortement dégradés et détériorés, parfois même abandonnés sans remise des clés. Dans de nombreux cas, ces locataires se placent ensuite en procédure collective ou en liquidation judiciaire, rendant tout recours pratiquement impossible. Les propriétaires concernés sont souvent des particuliers ou de petites entreprises locales, qui doivent assumer seuls les frais de remise en état sans aucune garantie d'indemnisation. Cette situation est aggravée par les difficultés d'échanges avec les mandataires judiciaires, souvent difficilement joignables, empêchant toute résolution collective et retardant les démarches. Ce déséquilibre manifeste entre bailleurs et locataires professionnels suscite un fort sentiment d'injustice chez ceux qui participent pourtant activement à la vie économique locale en mettant à disposition des espaces indispensables à l'activité des artisans, commerçants et entrepreneurs. Face à cette situation il l'interroge sur les actions qu'il compte engager afin d'aider les propriétaires de locaux professionnels démunis face aux dégradations et pour renforcer la protection juridique des propriétaires de locaux professionnels face aux dégradations et manquements contractuels des locataires ; faciliter les recours en cas de liquidation judiciaire ou de faillite et encadrer plus strictement les obligations de communication et de transparence des mandataires judiciaires.
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