Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'éligibilité au régime indemnitaire des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche (RIPEC) des enseignants du secondaire détachés dans l'enseignement supérieur (ESAS). Mis en place en 2022, le RIPEC s'adresse aux personnels relevant des corps des enseignants-chercheurs et chercheurs. Il constitue un outil essentiel de reconnaissance et de valorisation des missions exercées dans l'enseignement supérieur et la recherche. Or malgré leur rôle indispensable et leur affectation définitive dans l'enseignement supérieur, les personnels ESAS demeurent exclus du RIPEC. Ils ne peuvent pas non plus percevoir les primes relevant de l'éducation nationale, puisqu'ils n'y exercent plus leurs fonctions. Cette situation crée une rupture d'égalité de traitement au sein du service public de l'enseignement supérieur, alors même que ces enseignants assurent aujourd'hui une part substantielle des enseignements dans les universités, IUT, écoles d'ingénieurs, INSPE et autres structures de formation supérieure. L'absence d'un dispositif indemnitaire approprié constitue un handicap pour le recrutement, la fidélisation et l'attractivité de l'enseignement supérieur. La qualité du service public de l'enseignement supérieur pourrait ainsi être impactée. Le coût de l'intégration des ESAS titulaires au RIPEC, évalué à environ 65 millions d'euros, hors contractuels, reste limité au regard de l'importance des missions accomplies et des enjeux liés à la continuité du service public. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre à ce sujet, afin de rétablir l'équité entre personnels assurant des fonctions équivalentes dans l'enseignement supérieur public.

Le statut des personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans un établissement d'enseignement supérieur (ESAS) demeure distinct de celui des enseignants-chercheurs, en l'absence de mission statutaire de recherche. En conséquence, le régime indemnitaire des ESAS n'a pas été aligné sur celui des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Le régime indemnitaire statutaire de ces personnels a néanmoins été significativement revalorisé dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Leur prime statutaire annuelle, la prime d'enseignement supérieur, est passée de 1 260 €/an en 2020 à 3 500,50 €/an au 1er janvier 2025. L'année 2025 a marqué l'aboutissement de réformes importantes issues du dialogue social engagé avec les organisations syndicales représentatives en 2023 et 2024 en faveur des ESAS. Le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 a établi un cadre statutaire unique pour les ESAS. Il définit les fonctions pouvant être confiées aux ESAS et fondées sur les missions de service public de l'enseignement supérieur, à l'exclusion de celles liées à la recherche. Cette définition des missions conditionne l'établissement d'un référentiel d'équivalences horaires permettant désormais de prendre en compte la réalisation de ces missions dans les obligations de service statutaire. Le référentiel approuvé par l'arrêté du 28 août 2025 permet aux ESA réalisant certaines activités pédagogiques ou administratives de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement à due proportion du volume horaire défini par le référentiel de l'établissement comme correspondant à la réalisation de l'activité en cause. Le décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur améliore également les aménagements de service en faveur des ESAS en élargissant leurs conditions d'accès et en allongeant leur durée possible. Outre la revalorisation de la prime d'enseignement supérieur (PES) intervenue évoquée plus haut, deux décrets relatifs aux indemnités dont bénéficient les ESAS ont été modifiés pour améliorer la situation indemnitaire de ces personnels. Le décret n° 2025-806 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a modifié le montant maximal pouvant être attribué à un bénéficiaire au titre de la prime de responsabilités pédagogiques, portant le plafond de cette prime de 4 114,56 €/an à 8 229,12 €/an. Le décret n° 2025-807 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur a modifié les modalités d'attribution de la PES. Il supprime l'exclusion de la PES pour les ESAS exerçant un cumul d'activités ou une profession libérale. Le texte ne conditionne pas l'attribution de la PES mais au contraire clarifie le fait qu'un établissement n'est autorisé à suspendre cette prime que lorsqu'un enseignant n'accomplit pas l'intégralité des attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement, ce qui met un terme à des divergences d'interprétation défavorables pour ces personnels, parfois constatées dans les établissements. Il n'est pas envisagé d'intégrer les ESAS au régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) mais les textes publiés à l'été 2025, entrés en vigueur à la rentrée universitaire 2025-2026, constituent des avancées substantielles pour les ESAS et témoignent de la volonté du ministre de reconnaître leur rôle primordial dans le fonctionnement de l'enseignement supérieur.