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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants

Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités, Gouvernement Lecornu II • 10 févr. 2026
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les graves difficultés rencontrées par de nombreux assurés lors des changements de régime de sécurité sociale, en dépit des objectifs affichés de la protection universelle maladie (PUMa). Issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, la PUMa devait garantir à toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière un accès continu à la prise en charge de ses frais de santé, tout en simplifiant la gestion de ses droits, notamment lors des changements de situation professionnelle. Dix ans après son entrée en vigueur, force est de constater que ces objectifs ne sont toujours pas atteints pour un grand nombre d'assurés. Chaque année, près de deux millions de mutations interviennent entre les différents régimes de sécurité sociale, en particulier pour les salariés polyactifs, les travailleurs saisonniers ou les personnes enchaînant des contrats de courte durée. Lors des passages du régime général au régime agricole, ou inversement, les délais de mutation demeurent excessivement longs. Il est également fréquemment constaté que les régimes concernés se renvoient la responsabilité du traitement des dossiers, conduisant à des refus ou à des retards importants dans le versement des indemnités journalières ou le remboursement des frais de santé. Ces dysfonctionnements entraînent des ruptures de droits contraires à l'esprit et à la lettre de la loi, plongeant certaines personnes dans des situations de précarité financière et sociale particulièrement graves, parfois pendant plusieurs mois, sans aucun revenu de remplacement. De nombreuses situations individuelles récentes témoignent de la persistance et de la gravité de ces blocages administratifs. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre afin d'assurer l'application effective de la protection universelle maladie, de garantir la continuité des droits lors des changements de régime de sécurité sociale et de mettre fin aux ruptures de revenus subies par les assurés concernés.
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