M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les règles applicables au raccordement des logements à la fibre optique, en particulier lorsque plusieurs modes de raccordement sont envisagés. Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, des interrogations sont régulièrement soulevées par les particuliers quant au choix du mode de raccordement entre une solution souterraine, via un fourreau téléphonique existant et une solution aérienne. Certains propriétaires expriment notamment des inquiétudes quant à l'utilisation du fourreau existant, par crainte d'une détérioration de la ligne téléphonique en cuivre et souhaitent privilégier un raccordement aérien, y compris lorsqu'aucune infrastructure aérienne n'est présente à proximité immédiate du logement. Ces situations peuvent susciter des incompréhensions, tant pour les usagers que pour les opérateurs, notamment sur les critères techniques permettant de déterminer le mode de raccordement retenu, sur la place laissée au choix du particulier ainsi que sur les conditions dans lesquelles une solution aérienne peut être envisagée, en particulier lorsqu'elle impliquerait la création de nouveaux supports. Ces questionnements prennent une importance particulière dans le contexte de la fermeture progressive du réseau cuivre engagée au niveau national. Dans plusieurs territoires, dont le département du Loiret, cette extinction est annoncée à l'horizon 2028 selon les calendriers communiqués, ce qui conduit à s'interroger sur les conséquences pratiques d'un refus de raccordement à la fibre et sur la pérennité des solutions alternatives. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut préciser le cadre réglementaire et technique applicable au choix du mode de raccordement à la fibre optique, notamment les règles de principe relatives à l'utilisation des infrastructures existantes, les conditions de recours à une solution aérienne ainsi que les obligations et responsabilités respectives des opérateurs et des propriétaires. Il lui demande enfin si des actions d'information ou de clarification sont envisagées afin de prévenir les situations de blocage et de sécuriser les parcours de raccordement des usagers.

L'accès des usagers à une connexion internet et téléphonique de qualité via la fibre optique constitue l'une des priorités du gouvernement. L'opérateur commercial, fournisseur d'accès à internet, a la responsabilité du raccordement final à la fibre optique de l'usager, entre le point de branchement optique, mis à disposition par l'opérateur d'infrastructure à la limite du domaine privé, et la terminaison optique dans le logement ou local professionnel de l'usager. Pour effectuer ce raccordement, la logique veut que l'opérateur commercial mobilise en priorité les infrastructures existantes, si elles le permettent. Ainsi les gaines et chambres ayant servi à déployer le réseau cuivre peuvent servir à faire passer le câble de fibre optique lorsqu'elles ne sont pas bouchées ou cassées, que l'espace restant est suffisant et que cela ne détériore pas le câble de cuivre. Si du génie civil en aérien existe à la limite de la propriété privée, c'est cette solution qui peut être privilégiée en cas d'absence d'infrastructures souterraines mobilisables. Si les infrastructures existantes ne sont pas mobilisables, alors des travaux devront être réalisés afin de faire passer la fibre optique. Ces travaux sont à la charge de l'usager. Sous réserve de critères d'éligibilité, ces travaux peuvent être actuellement financés par l'État dans le cadre du dispositif expérimental d'aide aux travaux en cas de raccordement complexes dans le domaine public lancé en septembre 2025. Ce dispositif permet la prise en charge financière de tout ou partie de ces travaux. Plus d'informations sont disponibles sur le site de l'État : www.treshautdebit.gouv.fr