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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics

Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu II • 22 févr. 2026
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets du versement mobilité régional et rural (VMRR) au taux de 0,15 % depuis le 1er janvier 2026. Dans de nombreux territoires ruraux, les entreprises et leurs salariés ne disposent d'aucune offre de transport collectif : pas de bus, pas de train, pas de TER, pas de transports urbains, ni solution alternative structurée. Les déplacements reposent exclusivement sur le véhicule individuel. Dans ces conditions, cette contribution, présentée comme finançant la mobilité, est vécue comme une injustice territoriale : des petites entreprises situées dans des départements dépourvus de transports collectifs contribuent au financement de services dont elles ne bénéficient pas. Cette situation fait écho à d'autres réalités, notamment en matière d'accès aux soins, où des cotisations sont acquittées dans des zones confrontées à la pénurie de professionnels de santé, sans accès réel aux services correspondants. Les entreprises alertent enfin sur l'impact de cette charge supplémentaire sur leur compétitivité et sur l'absence de garanties quant à l'affectation territorialisée, transparente et évaluée du produit du VMRR. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter sur l'utilisation territorialisée de cette contribution et si des mécanismes correcteurs sont envisagés pour éviter qu'elle ne pèse sur des entreprises situées dans des territoires sans offre effective de mobilité.
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