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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Reconnaissance du statut handicapé pour les personnes schizophrènes
22 oct. 2024
Sylvie Ferrer
personnes handicapées
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la reconnaissance du statut d'handicapé pour les malades de schizophrénie. Aujourd'hui, cette maladie touche 1 % de la population. Elle apparaît, le plus souvent, entre 20 et 30 ans. L'enfance se passe correctement. C'est, dans la plupart des cas, seulement à la fin de l'adolescence que les premiers symptômes apparaissent. La schizophrénie est caractérisée par la psychose (perte du contact avec la réalité), la dé-sociabilisation, des pensées et paroles désorganisées, une impossibilité de faire aboutir quoique ce soit, du jugement, de la violence, etc. 1/3 des malades font une tentative de suicide à l'annonce du diagnostic. Selon les psychiatres, il s'agit de la maladie psychiatrique la plus grave et difficile à soigner du fait que les personnes touchées ne se rendent pas compte qu'elles sont malades ou ne veulent pas l'accepter. 2/3 des malades, faute de structures et de soutien social, sont et demeurent à la charge de leurs parents jusqu'au décès. Aussi, la majorité des patients atteints de schizophrénie n'est pas reconnue comme handicapée. En effet, pour être reconnus handicapés, il faut que les malades le demandent auprès de la MDPH en se présentant devant une commission. Étant dans le déni, les malades refusent dans la plupart des cas, d'engager les démarches. Ainsi, dès que le psychiatre pronostique une schizophrénie, il faudrait que les malades bénéficient systématiquement de la reconnaissance de ce handicap afin de permettre une prise en charge sociale spécifique et médicale obligatoire dans le cas où le déni s'est installé. Le statut d'handicapé devrait donc être accordé suite au diagnostic et non pas en fonction de la volonté des patients. L'obtention du statut d'handicapé permettrait aux familles en souffrance de bénéficier d'un accompagnement social spécifique et aux malades d'être autonomes. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à aller dans ce sens.
↕️Tri
En 2025, la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, reflétant l'ampleur des troubles psychiques, qui concernent une personne sur cinq au cours de sa vie, qu'il s'agisse notamment de troubles dépressifs, anxieux, bipolaires ou de schizophrénie. Toutes les personnes atteintes de schizophrénie ne sont toutefois pas nécessairement en situation de handicap : avec un suivi médical adapté associant traitement médicamenteux, accompagnement psychothérapeutique et soutien social, certaines d'entre elles peuvent mener une vie relativement autonome. En effet, en application de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Dès lors que l'appréciation du handicap se fonde sur l'environnement individuel, le seul diagnostic médical ne peut, à lui seul, permettre de qualifier automatiquement une situation de handicap. Ainsi, la schizophrénie peut être reconnue comme un handicap lorsqu'elle entraîne des limitations durables et substantielles des capacités cognitives, des interactions sociales ou de l'autonomie, rendant difficiles les actes de la vie quotidienne ou l'insertion professionnelle. Dans ce cadre, indépendamment de l'intitulé précis du diagnostic, toute personne dont les troubles ont un impact significatif sur la vie quotidienne peut saisir la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui procède à une évaluation individualisée de la situation afin de déterminer les droits et orientations les plus adaptés, tels que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l'allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap ou l'orientation vers des services et établissements médico-sociaux. Le taux d'incapacité, condition d'accès à certains droits ou prestations, est alors apprécié au regard des conséquences fonctionnelles de la maladie, en tenant compte notamment des troubles de la pensée, des hallucinations, des difficultés de concentration, de mémoire ou d'organisation ; un taux égal ou supérieur à 80 % pouvant être reconnu lorsque les limitations sont sévères et durables. Pour obtenir la reconnaissance d'un handicap lié à la schizophrénie et les aides nécessaires à la compensation des conséquences à ce handicap, il est alors nécessaire de constituer un dossier complet auprès de la MDPH. Les éléments renseignés dans le formulaire de demande CERFA doivent inclure la description de l'impact de la schizophrénie sur la vie quotidienne, professionnelle et sociale afin d'illustrer les difficultés rencontrées, notamment sur le plan cognitif et émotionnel. Le dossier doit également comporter des éléments médicaux détaillés, tels qu'un certificat médical, des rapports de médecins ou de spécialistes ayant suivi la personne. Enfin, un questionnaire complémentaire dédié aux personnes dont le handicap est lié à des altérations de fonctions mentales, cognitives ou psychiques, peut également être joint au dossier de demande. Ce document composé d'une partie destinée au médecin et d'une partie destinée à la personne concernée est disponible sur le site Monparcoursduhandicap.gouv.fr. L'objectif du dossier de demande est de fournir à la MDPH une vision précise et individuelle de la manière dont le handicap, ayant pour origine la maladie, limite l'autonomie et les capacités, afin que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées puisse attribuer les droits, aides et accompagnements appropriés.
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