Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires sanitaires dits « prescrits » ayant participé, sur demande de l'État, aux campagnes de prophylaxie et de vaccinations obligatoires durant la seconde moitié du XXe siècle. Ces vétérinaires ont exercé des actes relevant d'une mission de service public, sur prescription de l'administration, sans que leurs droits à retraite aient été intégralement reconnus ni liquidés dans des conditions conformes aux engagements de l'État. Les vétérinaires concernés sont aujourd'hui, pour la plupart, âgés de plus de 85 ans. Nombre d'entre eux sont d'anciens combattants ayant subi, avant même leur entrée dans la vie professionnelle, une interruption prolongée liée à leur engagement militaire, notamment en Algérie. L'État a pourtant été condamné par le Conseil d'État pour manquement à ses obligations à l'égard de ces professionnels. Toutefois, malgré cette reconnaissance juridictionnelle, leur situation demeure à ce jour, largement non régularisée. Par ailleurs, la proposition de loi n° 152, présentée le 28 novembre 2016, visait à remédier à cette injustice, sans qu'une solution concrète n'ait été mise en œuvre à ce jour. Le caractère tardif, incomplet, voire inexistant, des mesures de réparation laisse craindre que l'administration ne se retranche derrière la disparition progressive des ayants droit pour éteindre ce contentieux, ce qui poserait une question grave de respect de l'État de droit et de reconnaissance des services rendus à la Nation. Dans un contexte où les vétérinaires sanitaires sont de nouveau mobilisés pour des campagnes de vaccination obligatoires, cette situation soulève des inquiétudes légitimes quant à la reconnaissance future de leurs droits. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire appliquer les décisions du Conseil d'État concernant les vétérinaires sanitaires prescrits, d'envisager une régularisation ou une réparation des droits à retraite pour les vétérinaires concernés encore en vie, et de garantir que les vétérinaires actuellement mobilisés ne se retrouvent pas, à l'avenir, dans une situation comparable.

La responsabilité de l'État du fait de la non-affiliation au régime général et complémentaire de la sécurité sociale au titre des opérations de prophylaxie, réalisées jusqu'en 1990, dans le cadre de mandats sanitaires a été reconnue par une décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011 (n° 341325, mentionnée aux Tables du recueil Lebon). À la suite de cette décision, les services du ministère chargé de l'agriculture ont procédé à la régularisation de 1 188 dossiers de vétérinaires dans le cadre d'une procédure transactionnelle ouverte en 2012. En outre, ainsi que les anciens ministres de l'agriculture s'y étaient engagés, l'ensemble des dossiers éligibles de conjoints survivants et autres ayant droits de vétérinaires sanitaires se sont vus proposer une transaction amiable. Seuls trois dossiers considérés comme non éligibles par l'administration restent actuellement pendants devant les juridictions. La clôture du processus transactionnel en 2020 n'a pas privé les vétérinaires qui n'auraient pas fait valoir leurs droits à cette date d'un droit à l'indemnisation de leur préjudice dès lors que leur créance n'est pas prescrite. À cet égard, l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit que sont prescrites au profit de l'État toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Or le Conseil d'État a jugé que ces vétérinaires ne pouvaient plus être regardés comme ignorants de leur créance sur l'État au moment de la liquidation de leurs droits à pension et que, dès lors, le délai quadriennal au terme duquel sont prescrites les créances détenues sur l'État avait vocation à courir à compter du 1er janvier suivant la date de la liquidation de leurs droits (CE, 14 novembre 2011, n° 341325, préc. ; CE, 27 juillet 2016, n° 388198). L'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 interdit en outre à l'État de renoncer à opposer la prescription sauf raison tenant à la situation personnelle du créancier. Ainsi, seuls les vétérinaires qui feraient état de difficultés financières d'une singulière sévérité pourraient prétendre être relevés en tout ou partie de la prescription. Cette possibilité ne peut être qu'exceptionnelle au risque de remettre en cause l'égalité des citoyens devant la loi. La méconnaissance de cette règle serait au demeurant susceptible de conduire, sur le fondement des articles L. 131-9 et L. 131-12 du code des juridictions financières, à des poursuites à l'encontre des gestionnaires publics qui lèveraient indûment la prescription. S'agissant des vétérinaires de nouveau mobilisés aujourd'hui pour des campagnes de vaccination obligatoire et titulaires d'un mandat sanitaire, leur situation est régie par l'article L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime. Il en résulte que, depuis le 1er janvier 1990, les rémunérations des vétérinaires sanitaires sont assimilées, au regard de la législation fiscale et sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. L'exercice d'un mandat sanitaire par un vétérinaire n'appelle donc plus ni immatriculation de ces vétérinaires aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale, ni versement des cotisations sociales correspondantes. Les vétérinaires actuellement mobilisés ne courent donc aucun risque de se retrouver, à l'avenir, dans une situation comparable à celle des vétérinaires ayant participé avant 1990 aux campagnes de prophylaxie collectives organisées par l'administration sur le fondement de l'ancien article 214 du code rural.