M. Sébastien Chenu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des traducteurs et interprètes intervenant près les tribunaux et les forces de l'ordre. La Cour des comptes a pu évaluer le coût des traducteurs à presque 86 millions d'euros pour l'année 2024. Ce seul chiffre permet de constater l'importance de cette profession essentielle dans le bon fonctionnement de la justice. Pourtant, les traducteurs et interprètes sont très mal considérés par l'État. Ceci est dû à de graves problèmes liés à leur paiement. Or ces professionnels, qui interviennent pourtant à la demande directe de l'autorité judiciaire, ne bénéficient d'aucun cadre clair et protecteur en matière de délais de paiement. Leurs interventions donnent lieu à des « mémoires de frais de justice » qui n'ouvrent pas les mêmes droits qu'une facture classique, notamment en matière d'intérêts moratoires ou d'indemnités de retard. À cette insécurité s'ajoute l'instauration d'un délai de forclusion d'un an pour déposer ces mémoires, faisant peser sur les prestataires un risque de perte sèche de rémunération, alors même que l'État peut, lui, procéder à des paiements avec des retards importants sans véritable sanction. Cette asymétrie place de fait ces auxiliaires du service public dans une situation de grande fragilité économique. De plus, les traducteurs et interprètes sont, comme beaucoup de travailleurs et entrepreneurs du pays, les victimes d'un système où l'URSSAF et le Trésor public ne laissent jamais de répit à ceux qui travaillent et sont impeccablement ponctuels quand il s'agit de collecter les taxes. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qui justifie un tel décalage entre l'importance du métier de traducteurs et d'interprètes pour la justice française et leur système de paiement notoirement défaillant.

Les traducteurs et interprètes intervenant auprès des juridictions et des services d'enquête jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de la justice. Ils garantissent l'effectivité des droits de la défense, l'accès au juge et le respect du principe du contradictoire pour les personnes ne maîtrisant pas la langue française. Leur contribution est déterminante à tous les stades de la procédure et constitue une condition du procès équitable. L'importance de cette mission est pleinement reconnue par l'institution judiciaire, comme l'illustre le volume des dépenses qui y est consacré chaque année, évalué par la cour des comptes à près de 86 millions d'euros en 2024. Les modalités de rémunération applicables à ces professionnels relèvent toutefois d'un régime spécifique, celui des frais de justice, prévu par le code de procédure pénale (CPP). Ce régime ne saurait être assimilé à un dispositif de paiement commercial classique, dans la mesure où il est directement lié à l'exercice de missions juridictionnelles couvertes par le secret de l'enquête, de l'instruction et du délibéré, ainsi qu'à la protection d'informations sensibles. Ce cadre particulier, fondé sur des exigences de confidentialité, de sécurité juridique et d'indépendance de l'autorité judiciaire, implique des circuits de validation et de contrôle renforcés, qui peuvent allonger les délais de traitement. Ces contraintes ne traduisent pas une sous-estimation du rôle des traducteurs et interprètes, mais résultent de la nécessité de préserver l'intégrité et la protection des procédures judiciaires. La généralisation de la dématérialisation des mémoires de frais via la plateforme Chorus Pro s'inscrit précisément dans une démarche de modernisation et de fiabilisation des paiements et permet d'assurer la traçabilité des demandes, de sécuriser les échanges et de réduire progressivement les délais, tout en maintenant un haut niveau de protection des données juridictionnelles. Le délai de forclusion applicable au dépôt des mémoires répond, par ailleurs, à des impératifs de bonne gestion des finances publiques et de sincérité budgétaire. Il vise à garantir le rattachement des dépenses aux exercices concernés et à assurer une exécution maîtrisée des crédits votés par le parlement. Le ministère de la Justice est néanmoins attentif aux difficultés rencontrées par certains professionnels et poursuit ses efforts pour améliorer les délais de règlement, harmoniser les pratiques des services et renforcer l'information des intervenants sur les procédures applicables. Ainsi, le cadre de paiement en vigueur ne résulte pas d'un déséquilibre entre l'importance de ces missions et leur reconnaissance institutionnelle, mais de la spécificité des contraintes propres à la dépense judiciaire. L'enjeu consiste donc à concilier durablement la protection des procédures, la rigueur de la gestion publique et la nécessaire qualité des relations avec les professionnels qui concourent quotidiennement au service public de la justice.