Question au gouvernement sur Droits sociaux des salariés embarqués de la Brittany Ferries

M. Damien Girard alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur un vide juridique ayant réduit les droits sociaux et à la retraite d'anciens salariés embarqués de la Brittany Ferries. À partir de 1987, une partie des agents du service général (ADSG) embarqués sur les navires de la Brittany Ferries ont été affiliés au régime général de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la société de restauration et d'hôtellerie SERESTEL, sans relever du régime social des marins (ENIM). Ce choix de rattachement juridique n'a pourtant entraîné aucune modification de leurs missions. Ces agents ont exercé des fonctions de service embarqué, avec les contraintes spécifiques liées à la vie en mer, tout en étant affiliés au régime général de la sécurité sociale, plus favorable pour la société employeuse. Ils ont ainsi partagé les mêmes facteurs de pénibilité que les autres marins affiliés à l'ENIM, sans bénéficier des droits sociaux attachés au statut d'inscrit maritime, se traduisant par des horaires plus lourds, des rémunérations moindres ainsi que des congés et pensions moins favorables. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015, qui établit clairement que, sur les navires à passagers, les agents du service général doivent être reconnus comme des marins affiliés à l'ENIM. Toutefois, ce décret ne prévoit pas la reconnaissance rétroactive des droits des ADSG ayant navigué tout en étant rattachés au régime général de la sécurité sociale. En conséquence, environ 150 marins encore en activité, ainsi qu'une centaine de retraités récents ayant navigué au sein de la SERESTEL, demandent aujourd'hui la reconnaissance de leur qualité de marin et de leur affiliation à l'ENIM pour les périodes de navigation concernées, afin de pouvoir bénéficier du régime de retraite des marins, ainsi que de la validation des périodes de chômage indemnisé et des indemnités journalières entre embarquements. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de corriger cette rupture de droits et permettre la reconnaissance des droits sociaux et à la retraite des marins concernés.

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💡 • 27 oct. 2026 •

Jean-Pierre Farandou, Ministère du travail et des solidarités • 📌Épinglé

Le Gouvernement est attentif à la situation des anciens agents du service général embarqués sur les navires de la Brittany Ferries via la société SERESTEL. Il convient de préciser que cette situation ne procède pas d'un vide juridique. L'affiliation au régime spécial de sécurité sociale des marins est en effet strictement subordonnée à la qualification de « gens de mer marins », telle que définie par la classification établie par le ministère chargé des affaires maritimes. Or, les fonctions exercées par les personnels concernés n'entraient pas, à l'époque, dans le champ de cette qualification. Dès lors, ces salariés relevaient du régime général de sécurité sociale, au sein duquel ils ont été régulièrement affiliés et couverts. S'agissant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins, ce texte ne présente pas de caractère rétroactif. Il a eu pour seul objet de clarifier, pour l'avenir, le régime d'affiliation applicable aux salariés exerçant certaines fonctions à bord des navires à passagers. Il ne saurait permettre de requalifier rétroactivement des situations antérieurement constituées, ni d'ouvrir un droit à reconstitution de droits sociaux au titre de périodes déjà couvertes par un autre régime. Par ailleurs, les périodes d'activité accomplies sous le régime général puis sous le régime des marins sont pleinement prises en compte lors de la liquidation des droits à pension, conformément aux règles de coordination entre régimes. La durée d'assurance retenue pour l'attribution du taux plein au régime général résulte ainsi de la totalisation des durées validées dans l'ensemble des régimes dont a relevé l'assuré. Les régimes de base, dont l'ENIM, sont tenus de transmettre au régime général les informations nécessaires à la liquidation des droits, en application de l'article R. 351-38 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, et au regard tant de l'affiliation constante des assurés que du principe de non-rétroactivité des dispositions réglementaires, aucune disposition juridique ne permet d'organiser un transfert rétroactif de cotisations et de droits vers le régime spécial de sécurité sociale des marins.

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