M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la définition réglementaire du kéfir en France. Le kéfir, boisson fermentée traditionnelle à base de lait ou d'eau sucrée, connaît depuis plusieurs années un essor important sur le marché français, porté par des entreprises artisanales et industrielles qui ont investi dans le développement de cette filière. Toutefois, il apparaît qu'aucune définition juridique précise du « kéfir » n'est inscrite dans le droit français. En pratique, l'administration se réfère à une norme internationale du Codex Alimentarius relative aux laits fermentés. Or cette norme, si elle constitue un cadre de référence technique, ne revêt pas de caractère juridiquement contraignant en droit français ou européen. Cette situation crée une incertitude juridique pour les entreprises françaises, notamment lors des contrôles administratifs, quant aux critères de composition, aux ferments attendus ou encore à l'usage de la dénomination « kéfir ». Dans le même temps, des produits commercialisés sous l'appellation « kefir » circulent librement au sein du marché européen, selon des pratiques et des compositions variables, ce qui peut générer des distorsions de concurrence au détriment des opérateurs français soumis à des interprétations administratives plus restrictives. Dans un contexte où la sécurité juridique et l'équité concurrentielle constituent des objectifs essentiels, les professionnels du secteur appellent à l'établissement d'un cadre clair, cohérent et juridiquement sécurisé définissant la dénomination « kéfir » en France. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de préciser, par voie réglementaire, la définition du kéfir en droit français, afin d'assurer une application harmonisée sur le territoire national et de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché européen.

Le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (règlement « OCM ») prévoit en son article 78 que les définitions, dénominations et dénominations de vente prévues à l'annexe VII ne peuvent être utilisées dans l'Union européenne que pour la commercialisation d'un produit conforme aux exigences correspondantes définies à ladite annexe. La partie III de l'annexe VII du règlement OCM réserve l'utilisation de la dénomination « kéfir » aux seuls produits laitiers, c'est-à-dire les produits dérivés exclusivement du lait, étant entendu que des substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées, pourvu que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou partie, l'un quelconque des constituants du lait. Le « kéfir » fait ainsi partie des dénominations réservées uniquement aux produits laitiers. La décision 2010/791/UE du 20 décembre 2010 établit, par ailleurs, une liste de produits pouvant, à titre d'exception (usage traditionnel), utiliser des dénominations réservées aux produits laitiers : le « kéfir de fruits » et le « kéfir d'eau » n'en font pas partie. Ces produits élaborés à partir d'eau sucrée et parfois dénommés « kéfirs de fruits » n'étant pas des produits laitiers, ils n'entrent pas, par conséquent, dans le champ des produits pouvant revendiquer la dénomination « kéfir », et aucun produit mis sur le marché français n'est autorisé à porter la dénomination « kéfir de fruits » ou « kéfir d'eau ». Le cadre défini en droit européen étant d'application directe dans tous les États membres, il apparaît s'appliquer sans ambiguïté à tous les produits circulant sur le marché européen. Par ailleurs, la norme Codex Alimentarius CXS 243-2003 sur les laits fermentés, contient des exigences auxquelles doivent répondre les aliments pour assurer aux consommateurs des produits alimentaires sains et de qualité loyale, présentés et étiquetés de façon correcte. Elles reposent sur des analyses scientifiques de comités d'experts indépendants et peuvent être utilisées par les pays dans l'élaboration de leurs législations nationales. En droit français, le décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt précise d'ores et déjà le cadre juridique attendu pour les laits fermentés. Ainsi, il existe déjà un cadrage réglementaire au niveau européen et français concernant les laits fermentés, auxquels la dénomination kéfir se rattache.