Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le respect de la trajectoire pluriannuelle de baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TFCMA), telle que négociée fin 2022 entre l'État et le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Cette trajectoire prévoyait une diminution globale de 60 millions d'euros sur cinq ans (2023-2027), répartie de la manière suivante : - 7 millions d'euros en 2023, puis - 13,25 millions d'euros par an de 2024 à 2027. Elle constituait le fondement des engagements pris par le réseau des CMA dans le cadre de sa transformation et de sa modernisation, notamment à la suite de sa régionalisation effective depuis 2021. Or, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, alors que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté un amendement limitant la baisse du plafond de TFCMA à - 13,25 millions d'euros pour 2026, le Gouvernement a finalement fixé cette baisse à - 19 millions d'euros dans le texte adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cette décision suscite une vive inquiétude au regard du respect de la parole de l'État et de la visibilité budgétaire nécessaire à la poursuite des réformes structurelles engagées par le réseau des CMA. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître la position de M. le ministre sur le respect de la trajectoire pluriannuelle arrêtée fin 2022. Le Gouvernement entend-il procéder à un rattrapage, soit dans le cadre d'un éventuel projet de loi de finances rectificative pour 2026, soit lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, afin de garantir le respect de la trajectoire initialement convenue ? Plus largement, elle lui demande s'il confirme son engagement à assurer la stabilité et la prévisibilité des ressources du réseau des CMA conformément aux engagements pris.

Conformément à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), la taxe pour frais de chambres (TFC) allouée aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est plafonnée. Ce montant est demeuré stable à 203,149 M€ jusqu'en 2016. La régionalisation du réseau, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE », a entraîné la disparition des échelons départementaux et interdépartementaux au profit d'une personnalité morale unique au niveau régional. Cette restructuration avait pour corollaire un recentrage des missions financées par la TFC. Depuis 2022, le réseau des CMA bénéficie d'un lissage pluriannuel de la baisse de ce plafond. Après des diminutions de 7 M€ en 2023, puis de 13,25 M€ en 2024 et 2025, la réduction prévue pour 2026 s'élève à 19,25 M€. Cette trajectoire budgétaire accompagne les gains d'efficience générés par la réforme : la mutualisation accrue des services supports et la compression des charges d'exploitation (optimisation des marchés publics et maîtrise de la masse salariale). L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFC, tout en garantissant l'accompagnement des entreprises artisanales, conformément aux axes stratégiques définis par le contrat d'objectifs et de performance national, décliné dans des conventions d'objectifs et de moyens dans chaque territoire.