M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la garantie dite « aide à la famille » ou « garantie aidant » introduite dans les contrats d'assurance à la suite d'un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Cette garantie, dont les assureurs se sont engagés à proposer l'intégration dans au moins un de leurs contrats, vise à permettre la prise en charge totale ou partielle des mensualités d'un crédit immobilier lorsque l'emprunteur est contraint de cesser ou de réduire son activité professionnelle afin de s'occuper notamment d'un enfant en situation de handicap. Si cette avancée constitue un progrès pour les familles confrontées à ces situations particulièrement éprouvantes, il apparaît toutefois que les modalités de mise en œuvre de cette garantie prévoient, dans la plupart des contrats, une prise en charge limitée dans le temps. Or dans le cas d'un enfant en situation de handicap, les besoins d'accompagnement et de présence parentale peuvent s'inscrire dans une durée longue, voire permanente. Le problème est qu'aujourd'hui cette garantie est limitée dans le temps contrairement au handicap d'un enfant. La limitation temporelle de cette garantie peut donc apparaître en décalage avec la réalité vécue par de nombreuses familles, pour lesquelles l'aidance parentale constitue un engagement durable. M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ayant le pouvoir de saisine du CCSF, M. le député lui demande s'il envisage de saisir ce comité afin de faire évoluer cette garantie, notamment en vue d'assurer que sa durée soit cohérente avec la réalité des situations de handicap durable ou permanent des enfants et avec les besoins des familles aidantes.

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a effectivement adopté un avis à l'unanimité, engageant les assureurs à intégrer cette garantie « aide à la famille » dans leur contrat d'assurance emprunteur à compter de juillet 2025. Cette garantie vise la prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances de crédit immobilier finançant la résidence principale, lorsque l'assuré est contraint de cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle pour assister son enfant mineur atteint d'une maladie grave ou victime d'un accident grave de la vie, dans les limites prévues par le contrat. Cet avis correspondait à une demande forte de parlementaires mais aussi des associations de consommateurs et des associations de patients. Le CCSF a déjà eu l'occasion de procéder à une première évaluation de l'application de cet avis, concluant à une très large diffusion de cette garantie au sein des contrats d'assurance emprunteur disponibles sur le marché. Les quelques derniers contrats ne l'incluant pas encore pour des raisons techniques devaient être en règle au début de cette année, ce que le CCSF aura l'occasion de vérifier lors d'un prochain bilan. Certains organismes d'assurance ont également intégré cette garantie au stock de contrats signé avant la mise en œuvre de l'avis, améliorant par la même la couverture de leurs assurés. La limitation temporelle de cette garantie, dans une partie des contrats peut en effet constituer un frein à la bonne prise en charge des familles dont l'un des enfants serait en situation de handicap. Le prochain débat du CCSF sur le sujet, prévu pour l'automne 2026, pourra utilement permettre de dresser un état des lieux du sujet et de rechercher les conditions d'un accord de place, qui permettrait de conforter une bonne prise en charge des assurés tout en respectant la liberté contractuelle.