M. Sébastien Chenu appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences du nouvel appel d'offres lancé par le commissariat des armées relatif à la fourniture des tenues de combat F3 BME et plus particulièrement du lot n° 1 portant sur leur confection. Ce marché, conclu sous la forme d'un accord-cadre pluriannuel d'une durée de sept ans et d'un montant maximal estimé à 485 millions d'euros, ne réserve plus explicitement la confection des tenues au territoire de l'Union européenne. Contrairement au précédent marché, qui exigeait que l'intégralité des moyens de production soit située dans l'Union européenne, la procédure actuellement engagée permet aux entreprises candidates établies dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen de sous-traiter la confection dans des pays tiers. Jusqu'à présent, la filière reposait sur un schéma exclusivement européen, avec des tissus produits en France et en Belgique et une confection réalisée au sein de l'Union européenne ou chez des partenaires alliés, notamment membres de l'OTAN. Ce modèle garantissait la maîtrise industrielle, la traçabilité des productions, la protection des savoir-faire et la continuité d'approvisionnement en cas de crise. La nouvelle procédure introduit la possibilité d'une externalisation vers des pays tiers à bas coûts, ce qui soulève des interrogations sur la compatibilité d'un tel choix avec les impératifs de souveraineté industrielle et de sécurité nationale. Ce marché stratégique soutient un écosystème industriel complet et plusieurs centaines d'emplois directs et indirects en France et en Europe. Les industriels concernés alertent sur le risque de perte de savoir-faire, de compétitivité et de capacité productive en cas de délocalisation hors Union européenne. Ils soulignent également la vulnérabilité accrue des chaînes d'approvisionnement face aux crises géopolitiques, sanitaires ou économiques, comme l'a illustré la pandémie de la covid-19, qui a provoqué des ruptures massives dans les chaînes logistiques mondiales, y compris dans des secteurs stratégiques. Dans un contexte international marqué par des tensions militaires et commerciales croissantes, l'externalisation d'un segment sensible de la chaîne de production militaire peut fragiliser la continuité opérationnelle des forces armées et exposer des procédés techniques spécifiques à des risques de copie ou de captation technologique. M. le député souhaite savoir si cette procédure respecte pleinement le cadre juridique des marchés de défense et de sécurité. Il interroge Mme la ministre sur l'application de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet de déroger aux règles du marché intérieur pour protéger les intérêts essentiels de sécurité liés à la défense, ainsi que sur la conformité de cette procédure à la directive 2009/81/CE autorisant des exigences particulières en matière de sécurité d'approvisionnement. Il lui demande enfin si l'ouverture de la confection à des pays tiers n'amenuise pas la souveraineté et l'indépendance nationale et quelles garanties concrètes sont prévues pour assurer la sécurité d'approvisionnement, la protection des savoir-faire industriels et la continuité opérationnelle des forces armées en cas de crise.

La qualité, la fiabilité et la sécurité des équipements fournis à nos forces constituent une exigence absolue pour le ministère des armées et des anciens combattants. L'architecture contractuelle choisie par le ministère pour cette consultation vise à lui permettre d'équiper massivement les forces, en tenant compte des capacités industrielles existantes en Europe mais aussi de leur positionnement géographique. Une analyse détaillée a été menée pour identifier les lots qui n'étaient pas considérés stratégiques au premier ordre. Par ailleurs, il convient de relever qu'une très grande partie des articles à bons de commande de certains autres lots du marché (lots 3, 4, et 5) fait l'objet d'une restriction de production sur le champ européen. S'agissant du recours à l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet de déroger aux règles du marché intérieur pour protéger les intérêts essentiels de sécurité liés à la défense, celui-ci est juridiquement très encadré. La réglementation européenne et nationale de la commande publique prévoit en effet strictement les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut sélectionner ses fournisseurs. Or, l'étude des modalités de passation de ce marché n'a pas permis au pouvoir adjudicateur d'établir la nécessité de recourir à l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. S'agissant enfin du risque que fait peser l'ouverture à des pays tiers sur la souveraineté et l'indépendance nationale, l'architecture contractuelle a été conçue pour assurer la continuité opérationnelle en cas de crise, l'allotissement du marché permettant de contribuer à la sécurité des approvisionnements. En raison de la spécificité des articles à confectionner, des volumes prévisionnels importants de commande et surtout pour limiter les risques de rupture d'approvisionnement, le choix a été fait d'une ouverture géographique différenciée pour les sites de fabrication. Au demeurant, il revient aux entreprises elles-mêmes de choisir des sous-traitants français et/ou des moyens de productions en France, en Europe ou dans des pays tiers, dans le cadre de leur stratégie industrielle. Sur un plan général, il convient de rappeler que 89 % des fournisseurs d'habillement des armées françaises sont européens et que 70 % sont français.