M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des transports sur les conséquences concrètes de la non-cessibilité des autorisations de stationnement (ADS) des taxis, issue de la réforme entrée en vigueur en 2014, pour la continuité du service de transport sanitaire et de mobilité en zone rurale. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, codifiée notamment aux articles L. 3121-1 et suivants du code des transports, a mis fin au caractère cessible des licences de taxi délivrées postérieurement à son entrée en vigueur. Depuis cette réforme, les ADS sont délivrées à titre gratuit, personnel et incessible et doivent être restituées à l'autorité compétente à la cessation d'activité du titulaire. Cette évolution visait à mettre un terme à la spéculation sur les licences et à rééquilibrer les conditions d'exercice de la profession. Toutefois, dans les territoires ruraux et faiblement dotés en offre de transport, cette réforme peut produire des effets particulièrement préjudiciables. Dans certaines communes, une seule autorisation de stationnement est délivrée et permet d'assurer à la fois les déplacements de proximité et une part essentielle du transport sanitaire assis, notamment pour les personnes âgées ou en situation de dépendance. Ainsi, lorsqu'un unique chauffeur de taxi exerce actuellement et prévoit de cesser son activité à l'occasion de son départ à la retraite, cette cessation d'activité implique la restitution de l'autorisation de stationnement à la commune sans possibilité de transmission à un successeur identifié. Or, dans les faits, l'attribution d'une nouvelle autorisation, l'installation d'un nouveau professionnel et surtout l'obtention d'un conventionnement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peuvent nécessiter des délais particulièrement longs : il en résulterait une période prolongée durant laquelle aucun taxi ne serait conventionné sur la commune, privant les habitants d'un service essentiel. Une telle situation contraindrait les patients à recourir à des taxis conventionnés situés dans des communes éloignées, avec des temps d'attente accrus et des surcoûts pour l'assurance maladie, ou à renoncer à certains soins. La disparition temporaire voire durable d'un taxi conventionné dans une commune rurale constitue donc un facteur aggravant des inégalités territoriales d'accès aux soins. Par ailleurs, cette impossibilité d'anticiper la transmission de l'activité décourage l'installation de nouveaux chauffeurs dans les zones rurales, où la rentabilité est déjà fragile. Elle remet aussi en cause la continuité du service public de transport de proximité, pourtant reconnue comme un enjeu majeur d'aménagement du territoire. Dans ce contexte, il apparaît que l'application uniforme du principe de non-cessibilité des autorisations de stationnement, sans mécanisme transitoire ou dérogatoire pour les communes rurales sous-dotées par exemple, est susceptible de produire des ruptures de service contraires, par exemple, à l'objectif d'égalité d'accès aux soins. Il lui demande donc si le Gouvernement entend évaluer les effets territorialisés de la réforme de 2014 sur la continuité du service de taxi en zone rurale et s'il envisage la mise en place de dispositifs spécifiques, tels qu'un mécanisme de transmission encadrée, une procédure anticipée d'attribution des autorisations ou un conventionnement accéléré auprès de la CPAM afin d'éviter toute rupture durable de l'offre de taxis conventionnés dans les communes rurales dépourvues de solution alternative.

La réforme issue de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a mis fin, pour les autorisations de stationnement (ADS) délivrées postérieurement à son entrée en vigueur, à la faculté de présentation à titre onéreux d'un successeur. En application de l'article L. 3121-2 du code des transports, ces autorisations sont dorénavant incessibles et ont une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret. Cette évolution répond à un objectif de régulation du secteur et de limitation des phénomènes spéculatifs attachés à la délivrance des ADS. Le cadre juridique applicable aux taxis demeure, par ailleurs, fondé sur un ancrage territorial de l'activité. Les ADS sont délivrées par l'autorité compétente afin de répondre aux besoins de mobilité de la population du territoire concerné. Lorsqu'une nouvelle autorisation est attribuée, elle l'est dans le cadre des listes d'attente prévues par l'article L. 3121-5 du code des transports, selon des règles rendues publiques. Le Gouvernement est toutefois attentif aux difficultés particulières que peut soulever, dans certains territoires ruraux ou faiblement dotés, la cessation d'activité d'un exploitant titulaire de la seule ADS de la commune, en particulier lorsque cette activité concourt à l'accès aux soins par le transport assis professionnalisé. Dans ces situations, l'enjeu de continuité de l'offre de mobilité et du transport sanitaire appelle une vigilance particulière de l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels l'autorité compétente pour la délivrance de l'ADS et les organismes locaux d'assurance maladie. S'agissant plus spécifiquement du conventionnement auprès de l'assurance maladie, il relève de la convention-cadre nationale approuvée par arrêté du ministre chargé de la santé. La convention en vigueur prévoit que l'accès au conventionnement s'apprécie au regard des besoins territoriaux en transport de patients et de l'offre disponible localement. Elle mentionne notamment les évolutions substantielles de l'offre de soins sur le territoire ainsi que les carences remontées par les assurés, les professionnels ou les établissements de santé parmi les éléments susceptibles d'être pris en compte, répondant ainsi aux attentes exprimées dans la question. Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur le principe de non-cessibilité des ADS délivrées depuis le 1er octobre 2014 car il constitue un élément structurant de cette réforme qui a entendu répondre aux pratiques spéculatives observées antérieurement, souvent au détriment de l'offre de mobilité.