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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer

Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Gouvernement Lecornu II • 31 mars 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local en matière de conciliation entre mandat électif, vie professionnelle et vie personnelle. Dans le secteur privé notamment, des disparités persistent dans l'application des droits reconnus aux élus, certains employeurs se montrant réticents à accorder les aménagements nécessaires, ce qui peut constituer un frein à l'engagement local et accentuer les inégalités entre les élus selon leur situation professionnelle. Par ailleurs, les dispositifs prévus, bien que renforcés, apparaissent parfois insuffisamment connus ou complexes à mobiliser, en particulier pour les élus des petites communes, qui ne disposent pas toujours d'un accompagnement administratif adapté. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir une application effective et homogène des droits des élus salariés, améliorer leur information et leur accompagnement et assurer une meilleure conciliation entre l'exercice d'un mandat local et une activité professionnelle, afin de renforcer l'attractivité et la diversité des profils engagés dans la vie publique locale.
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