M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de très nombreux parents qui vivent une séparation conflictuelle que soit instauré un cadre équilibré de résidence alternée pour leurs enfants. Il rappelle que, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), depuis le début des années 2010, 425 000 séparations conjugales (divorces, ruptures de PACS ou d'union libres) ont lieu en moyenne chaque année en France, affectant gravement la vie de centaines de milliers d'enfants. Ces ruptures familiales et ces séparations sont toujours des drames pour ces enfants et la problématique liée à leur mode de résidence est ainsi posée avec la plus grande des acuités. Certes, le droit vise à promouvoir la résidence alternée et le juge aux affaires familiales a toute latitude pour envisager la résidence alternée ou pour la favoriser, comme le précise l'article 373-2-9 du code civil qui dispose que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Certes, la réalité de chaque situation familiale doit être d'appréciée au cas par cas dans l'intérêt de l'enfant afin que soient ajustées au mieux les décisions. Toutefois, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député, que dans les faits, cette faculté de mettre en place une résidence alternée équilibrée ne soit pas toujours suffisamment mise en œuvre lorsque les parents ne s'accordent pas sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants. Aussi, il semble souhaitable que la décision d'opérer le choix de ce mode de résidence alternée devienne la règle et relève, pour le bien-être des enfants, d'une véritable présomption légale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce souhaitable changement de priorité, puisqu'il y va du bien-être et de l'équilibre de nombreux enfants.

Le droit en vigueur promeut d'ores et déjà largement la résidence alternée en incitant le juge aux affaires familiales à envisager la résidence alternée en première intention et à la favoriser. En effet, l'article 373-2-9 du code civil dispose que : « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux » et permet au juge de mettre en place une résidence alternée à l'essai, à titre provisoire. En 2016, 400 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée (source INSEE Première n° 1728, janvier 2019). Selon l'étude de l'INSEE n° 1841 de mars 2021, en France hors Mayotte, 480 000 enfants mineurs partagent en 2020 de manière égale leur temps entre les domiciles de leurs parents séparés. La résidence alternée égalitaire a ainsi progressé de 20 % en quatre ans, entre 2016 et 2020. Plusieurs obstacles se dressent toutefois face à la généralisation du principe de la résidence alternée. D'une part, le juge est lié par les demandes des parties en application du principe énoncé à l'article 4 du code de procédure civile. Or, dans la grande majorité des cas, les parents s'accordent sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants et ne choisissent pas la résidence alternée. En cas de désaccord, les parents sollicitent rarement la résidence alternée. Le juge étant lié par les demandes des parties, il appartient donc aux parents et à leurs conseils de solliciter davantage la résidence alternée s'ils le souhaitent. D'autre part, la résidence alternée paritaire ne peut être un modèle unique imposé à tous puisqu'elle peut se révéler adaptée dans certains cas et ne pas l'être dans d'autres. Il est donc essentiel de conserver la possibilité pour le juge, spécialement formé à cet effet, tant dans le cadre de la formation initiale que continue dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, de prendre en compte la réalité de chaque situation familiale et d'apprécier au cas par cas l'intérêt de l'enfant afin d'ajuster sa décision aux multiples configurations familiales. Le mode de garde équilibré peut, dès lors, déjà être demandé et mis en place dans des conditions qui permettent de prendre en compte l'intérêt de l'enfant. Le Gouvernement restera néanmoins attentif à accompagner les initiatives parlementaires qui iront dans le sens du renforcement de la prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants.