En application des dispositions du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.421-1 et suivants relatifs aux offices publics de l'habitat, et en particulier l'article L.421-24, et du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale, les personnels de ces établissements publics à caractère industriel et commercial, en dehors de ceux d'entre eux qui ont le statut de fonctionnaire, sont soumis à un régime de droit privé. Leurs conditions d'emploi, et notamment de rémunération, sont régies par des accords collectifs nationaux, conclus entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives, et par des accords collectifs d'entreprise. Dans ce cadre, les évolutions salariales relèvent de la négociation collective, notamment dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, entre les directions des organismes et les organisations syndicales représentatives. L'État n'intervient pas, ni directement ni indirectement, dans l'évolution des rémunérations des personnels de droit privé des OPH, ces établissements étant rattachés à des collectivités territoriales et disposant d'une autonomie de gestion. Les salariés des OPH jouent un grand rôle dans la qualité du service rendu aux locataires du parc social, et ils méritent, à ce titre, la plus grande considération. Il convient toutefois de rappeler, s'agissant de la situation financière des bailleurs sociaux, que les évolutions récentes, notamment l'adaptation du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS), visent à donner des capacités d'investissement supplémentaires au secteur. Ces marges de manœuvre ont vocation à être prioritairement mobilisées pour soutenir la production de logements sociaux et la rénovation du parc existant, conformément aux objectifs de la politique du logement et aux besoins manifestes des locataires et des demandeurs de logement social.