Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la dégradation des conditions de travail des salariés des bailleurs sociaux dans le Val-de-Marne. Le 17 mars 2026, les salariés de plusieurs bailleurs sociaux, notamment Valophis et Valdevy, se sont mobilisés devant le siège de Valophis Habitat à Créteil. Leurs revendications portent sur les conditions de travail, mais surtout sur la rémunération, face aux propositions jugées insuffisantes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2026. En effet, sur les dernières années, les augmentations de salaires sont inférieures à l'inflation, ce qui constitue une baisse de leur salaire réel. Les salariés demandent notamment une augmentation de 70 euros de leur salaire mensuel, ainsi qu'une meilleure gestion des effectifs et de la charge de travail. Les professionnels du logement social assurent en effet des missions essentielles, telles que l'entretien du patrimoine, la gestion locative, l'accompagnement social ou encore la communication avec les locataires. Leur travail est primordial pour garantir le droit à un logement digne, un des principes fondamentaux de la République. Le mal-logement entraîne de lourdes conséquences sur la santé ainsi que sur l'insertion professionnelle et sociale des personnes concernées. Dès lors, la dégradation des conditions de travail des salariés des bailleurs sociaux a des répercussions directes sur la qualité de vie des locataires. Alors que le mal-logement touche des millions de Français et que près de trois millions de ménages sont en attente d'un logement social, l'absence de revalorisation salariale et la dégradation durable des conditions de travail apparaissent comme un non-sens particulièrement préoccupant. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que les bailleurs sociaux ont retrouvé des marges de manœuvre financières, notamment avec la baisse de la réduction du loyer de solidarité (RLS) et du taux du Livret A. En outre, la diminution de l'indice du coût de la construction, qui a baissé de plus de 4 % sur un an, permet aux bailleurs de dégager de nouveaux moyens financiers afin de répondre aux besoins des salariés et des locataires. Ainsi, elle lui demande s'il compte veiller à ce que les bailleurs sociaux du Val-de-Marne, notamment Valophis et Valdevy, répondent aux revendications des salariés, ce qui est nécessaire pour garantir une juste rémunération et une meilleure reconnaissance de leur travail, ainsi que pour assurer aux locataires et aux ménages en attente d'un logement social des conditions de logement dignes.

En application des dispositions du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.421-1 et suivants relatifs aux offices publics de l'habitat, et en particulier l'article L.421-24, et du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale, les personnels de ces établissements publics à caractère industriel et commercial, en dehors de ceux d'entre eux qui ont le statut de fonctionnaire, sont soumis à un régime de droit privé. Leurs conditions d'emploi, et notamment de rémunération, sont régies par des accords collectifs nationaux, conclus entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives, et par des accords collectifs d'entreprise. Dans ce cadre, les évolutions salariales relèvent de la négociation collective, notamment dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, entre les directions des organismes et les organisations syndicales représentatives. L'État n'intervient pas, ni directement ni indirectement, dans l'évolution des rémunérations des personnels de droit privé des OPH, ces établissements étant rattachés à des collectivités territoriales et disposant d'une autonomie de gestion. Les salariés des OPH jouent un grand rôle dans la qualité du service rendu aux locataires du parc social, et ils méritent, à ce titre, la plus grande considération. Il convient toutefois de rappeler, s'agissant de la situation financière des bailleurs sociaux, que les évolutions récentes, notamment l'adaptation du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS), visent à donner des capacités d'investissement supplémentaires au secteur. Ces marges de manœuvre ont vocation à être prioritairement mobilisées pour soutenir la production de logements sociaux et la rénovation du parc existant, conformément aux objectifs de la politique du logement et aux besoins manifestes des locataires et des demandeurs de logement social.