Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences du transfert de la RN 116 au département des Pyrénées-Orientales et sur la sécurisation de la RD 66 (ex-RN 116), axe structurant et vital pour les territoires de montagne. Par arrêté préfectoral du 28 avril 2023, l'État a acté le transfert de la route nationale 116 au département des Pyrénées-Orientales, effectif au 1er janvier 2024, en application des dispositions relatives à la décentralisation des routes nationales. Cet axe, désormais dénommé RD 66, constitue l'unique voie structurante de la haute vallée de la Têt, indispensable à la continuité territoriale, à l'activité économique et à l'accès aux services publics. Dans les faits, ce transfert apparaît comme un transfert de charges plus que comme un véritable transfert de moyens, alors même que les risques en cause relèvent d'enjeux nationaux de sécurité et d'aménagement du territoire ; les investissements nécessaires excèdent largement les capacités financières d'un département ; et l'absence de sécurisation durable expose directement les populations à des ruptures d'accès aux soins, à l'emploi et aux secours. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement justifie le transfert à une collectivité territoriale d'un axe exposé à des risques majeurs, sans garantie d'un accompagnement financier à la hauteur des enjeux, au regard notamment du principe constitutionnel d'égalité devant le service public et de continuité territoriale. Quels moyens financiers exceptionnels et pluriannuels l'État entend-il mobiliser, au-delà des dispositifs contractuels classiques, pour assumer sa part de responsabilité dans la sécurisation de cet axe stratégique ? Le Gouvernement va-t-il réviser sa doctrine, en maintenant ou en rétablissant une implication directe de l'État dans la maîtrise d'ouvrage ou le financement des opérations structurantes sur les axes de montagne à fort risque ? Elle lui demande enfin quel calendrier précis est retenu pour la mise en œuvre d'un plan global de sécurisation de la RD 66, incluant des infrastructures lourdes adaptées aux contraintes géologiques.

La RN116 a été transférée au département des Pyrénées-Orientales le 1er janvier 2024 dans le cadre de mise en œuvre de la loi n° 2022 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification, dite « loi 3DS ». La loi 3DS prévoyait une décentralisation reposant sur le volontariat des collectivités. L'État a ainsi proposé aux collectivités des routes potentiellement décentralisables et les collectivités ont délibéré pour accepter une décentralisation des routes nationales présentes sur leurs territoires. C'est ainsi que le département des Pyrénées-Orientales a délibéré le 15 décembre 2022 en faveur du transfert de la RN116. Il convient de souligner que le préfet des Pyrénées-Orientales a adressé au département un dossier circonstancié le 22 juin 2022, bien avant cette délibération, portant, d'une part, sur l'état du patrimoine routier et les aléas auxquels la RN116 était soumise et, d'autre part, sur les moyens financiers qui seraient transférés. Ces transferts de routes se sont accompagnés, comme le prévoit la loi, d'un droit à compensation financière des charges d'investissement et de fonctionnement versés aux collectivités concernées ainsi que d‘un transfert des moyens humains nécessaires à l'exercice de ces missions. Le droit à compensation (DAC) financière des charges d'investissement et de fonctionnement est établi conformément au décret n° 2023-455 du 12 juin 2023, sur la moyenne des dépenses actualisées exécutées par l'Etat durant la période 2019-2023 pour les dépenses d'investissement et 2021-2023 pour les dépenses de fonctionnement. Les compensations financières liées au fonctionnement des services et à la masse salariale, dues à compter du 1er novembre 2024 et dont le montant évoluera au fur et à mesure de l'exercice des droits d'option par les agents transférés sont versées à partir de 2025. Ces montants ont été intégrés en loi de finances dans les dotations perçues annuellement par les collectivités concernées. Ainsi, le montant du DAC a été établi à 5 348 006 € / an pour le département Pyrénées-Orientales.  Il convient de souligner que les spécificités des zones de montagne ont été prises en compte dans le transfert financier aux collectivités concernées. Une majoration de 22 % a ainsi été appliquée en moyenne dans le calcul par rapport aux dépenses moyennes nationales d'investissement prises en référence. Par ailleurs, en application de l'article 150 de la loi 3DS, l'État continue d'apporter sa contribution financière prévue dans les conventions en vigueur au moment du transfert, de financement des opérations transférées aux départements et métropoles. Ainsi en ce qui concerne l'ex RN116 devenue RD66, le volet mobilités 2023 2027 du contrat de plan État-région Occitanie prévoit des investissements à hauteur de 27 M€ tous financeurs dont 15 M€ apportés par l'État et 5,5 M€ par la région en vue de poursuivre dans les Pyrénées-Orientales les opérations d'aménagement initiées par l'État sur cette route désormais départementale. Ces investissements portent sur des aménagements entre Illes sur Têt et Prades, entre Prades et Bourg Madame ainsi que sur des opérations de sécurisation des accès à l'Andorre en application de l'accord franco-andorran de 2022 pour 5M€ dont 4M€ Etat et 1M€ de la Principauté. Ces investissements, exceptionnels de la part de l'État s'agissant d'une route départementale, témoignent des efforts faits par l'Etat pour accompagner au mieux le transfert de cette voie.