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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice

Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
Protection des victimes face aux fraudes bancaires banques et établissements financiers
À
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 🧭Gouvernement Lecornu II • 7 avr. 2026
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des escroqueries bancaires et notamment celles impliquant de faux conseillers bancaires. Ces fraudes, de plus en plus sophistiquées, entraînent des pertes financières parfois très importantes. Convaincues d'être en relation avec leur banque, les victimes sont placées dans des situations d'urgence qui les conduisent à effectuer, dans la précipitation, des virements instantanés de sommes élevées, alors même que leur consentement est vicié. Lorsqu'elles découvrent la fraude, dite de spoofing, elles sollicitent un remboursement, auquel les banques opposent encore très fréquemment un refus. Or la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle, notamment depuis un arrêt du 28 mars 2018, que seule une négligence grave du client peut exonérer la banque de son obligation de remboursement, cette négligence devant être strictement caractérisée et ne pouvant être déduite du seul fait que la victime a été trompée par des manœuvres frauduleuses sophistiquées. Par ailleurs, le code monétaire et financier impose le remboursement des opérations non autorisées dans un délai maximal de huit jours, sauf à démontrer une telle négligence grave. Malgré ce cadre, les règles restent peu lisibles et de nombreuses victimes déplorent un accompagnement insuffisant, se retrouvant souvent en grande détresse face à ces situations. Aussi, dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la protection des usagers face aux fraudes bancaires et garantir une meilleure prise en charge des victimes, dans le respect des exigences jurisprudentielles et légales.
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